Vous êtes prestataire d’aide sociale et vous avez reçu une réclamation du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) pour vie maritale, fausse déclaration ou fraude? Vous faites l’objet d’une enquête par le bien-être social?
Notre cabinet d'avocat à Montréal exerce principalement en droit administratif, notamment dans de nombreux dossiers d'aide sociale.
Me Lambert, le fondateur du cabinet, détient une vaste expérience dans la contestation des décisions du bien-être social. Il connaît très bien tant le fonctionnement interne qu’externe du Ministère, ayant exercé à titre d'avocat de l'aide sociale avant d’ouvrir son bureau pour défendre les droits des prestataires face à l'administration gouvernementale.
Il maîtrise parfaitement la Loi et les règlements applicables, ainsi que tous les moyens de défense et les différentes stratégies à adopter dans chaque situation contre l’aide sociale, ayant traité des centaines de dossiers au cours de sa carrière.
Me Lambert s’assurera de la justesse de la décision ou de la réclamation de l’aide sociale. Il analysera la preuve que le Ministère détient et évaluera s’il vous a réclamé trop d’argent. Il établira une stratégie propre à votre dossier et protégera vos intérêts face au bien-être social.
Voici les situations les plus fréquemment rencontrées par nos clients dans les dossiers d’aide sociale.
Les motifs de réclamation de l’aide sociale peuvent être très variés. Une réclamation peut porter sur une vie maritale, des revenus de travail non déclarés, des dons répétitifs, etc.
L’aide sociale peut effectuer une saisie de votre salaire ou d'une partie de votre chèque d'aide sociale pour payer la dette que vous devez. Également, elle peut effectuer une saisie de vos biens meubles et immeubles et procéder à leur vente sous contrôle en justice. De plus, le Ministère saisira normalement toutes les sommes provenant du gouvernement, notamment les retours d'impôt, de TPS et de TVQ.
Que ce soit à la SAAQ, CNESST, ou aide sociale, il faut souvent se battre pour faire reconnaitre son inaptitude à l'emploi.
Il est fréquent que l’aide sociale ne vous reconnaisse que des limitations temporaires ou cesse de vous verser un supplément pour vos contraintes temporaires ou sévères. N'acceptez pas cette décision sans vous battre. Les décisions contestées auront un impact majeur sur votre vie future.
Dans les dossiers de contraintes, il ne suffit pas de dire que vous êtes en désaccord avec la décision du Ministère. Il faut bien monter votre dossier afin d’avoir les meilleures chances de succès possibles. Il est du ressort de l'avocat d'établir la stratégie et les documents nécessaires dans votre dossier.
Veuillez noter que chaque dossier est unique. Certains dossiers demanderont des expertise médicales, soit psychiatrique, orthopédique, ou neurologique, alors que d'autres nécessiteront seulement un cumul de rapports médicaux.
Vous avez reçu un avis de décision de l’aide sociale à l’effet que votre chèque d’aide sociale sera diminué de 56$, 112$ ou 224$ par mois?
Me Lambert contestera toute diminution de vos prestations et demandera au Ministère de suspendre la compensation ou la saisie de vos prestations, durant la procédure de contestation.
Vous vous demandez comment survivre avec une prestation de base de moins de 600$ par mois? Vous pourriez avoir droit à un montant plus gros.
Vous pourriez avoir droit, entre autres, aux différentes prestations spéciales prévues par la loi (lunettes, orthèses plantaires, fauteuil roulant, etc.). Vous pourriez également vous faire reconnaitre votre invalidité temporaire ou permanente à l’emploi.
Contactez-nous pour savoir si vous pourriez avoir droit à un supplément.
Le processus de contestation d'une décision d'un agent d'aide sociale peut être complexe pour une question de procédure. De plus, il est difficile pour une personne n’ayant pas l’habitude de faire face à ce genre de dossiers d'évaluer les différents moyens de défense qui peuvent être soulevés à l'encontre d’une réclamation.
Contactez notre cabinet sans tarder si vous avez reçu une décision du Ministère qui vous préjudice. Me Lambert vous représentera avec rigueur et s'assurera de préserver vos droits.
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Le 10 décembre 2017, le gouvernement libéral a annoncé son plan d’action de lutte contre la pauvreté de 3 milliards de dollars qui prévoit l’instauration d’un revenu minimum garanti pour les prestataires d’aide sociale jugés inaptes au travail.
Me Lambert donne son opinion sur ce plan.
Notre bureau met de la pression sur le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale depuis longtemps en demandant davantage de transparence. Voici un avis juridique que le Ministère a transmis à ses employés suite aux directives que nous donnons à nos clients, notamment celle d’enregistrer une conversation.
Votre agent d’aide sociale vous contacte pour obtenir une déclaration de votre part… êtes-vous obligé de répondre à ses questions? Souvent, ces déclarations seront utilisées contre vous dans le futur dans le cadre d’une réclamation pour fausse déclaration ou une annulation de vos prestations.
Me Lambert explique vos droits et vos obligations.
Les enquêteurs de l’aide sociale ont des grands pouvoirs en matière de l’enquête pour obtenir des renseignements qu’ils désirent. Jusqu’où vont ces pouvoirs d’enquête? Ont-ils le droit d’utiliser des moyens qui vont à l’encontre de la Charte? Qu’en est-il de la protection de la vie privée?
Me Lambert dénonce certaines pratiques de l’aide sociale.
Il arrive souvent que l’aide sociale procède à une réclamation s’il y a présence de dépôts dans le compte de banque d’un prestataire, en alléguant qu’il s’agit de dons. Or, cette réclamation est généralement faite sans aucune explication des montants comptabilisés. Me Lambert explique en quoi cette façon de faire constitue une atteinte au droit d’avoir une défense pleine et entière en présentant un cas réel.
Un prestataire qui est inapte au travail en raison de son handicap devrait pouvoir bénéficier de l’aide sociale. Cette mesure équivaudrait à un revenu minimum garanti pour les personnes les plus vulnérables de notre société. Or, actuellement, une personne ayant un handicap n’a pas droit aux prestations si elle est en couple et que son conjoint a des revenus. Me Lambert explique son point de vue.
Qu’arrive-t-il lorsque son colocataire devient son conjoint? Souvent, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) procède à une enquête et ensuite à une réclamation pour vie maritale pour la période antérieure. Me Lambert donne un cas classique d’enquête de l’aide sociale qui illustre ce scénario.
Quels sont les critères pour être considéré comme un travailleur autonome par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) et quel est l’avantage d’avoir ce statut? Quelles sont les dépenses qui sont reconnues par l’aide sociale? Quoi faire si le Ministère vous considère comme un salarié?
Le gouvernement libéral de Philippe Couillard traitera les nouveaux demandeurs d’aide sociale qui refusent de participer au Programme Objectif Emploi comme des fraudeurs. En effet, la coupure de 224$ sur le chèque mensuel de base représente le montant qu’on coupe sur le chèque d’un prestataire d’aide sociale qui a fait deux fausses déclarations ou plus.
Dans cet article, Me Lambert parle de cette nouvelle mesure qui constitue, selon lui, une incompréhension totale de la pauvreté et de la clientèle qui en est affectée.
