Il est fréquent que le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) vous fasse venir au centre local d’emploi pour obtenir une déclaration de votre part.
La déclaration peut également être obtenue par téléphone et peut concerner une situation de vie maritale, de revenus de travail non déclarés, dons répétitifs, ou autre situation d’enquête.
Une simple déclaration qui devient un aveu incriminant
Ce que vous devez savoir, et ce que l’agent de l’aide sociale omet de vous dire, c’est que cette déclaration sera utilisée en preuve contre vous dans le futur. Dès que vous recevez une convocation de l’aide sociale, il est important de communiquer avec notre bureau afin de recevoir des conseils juridiques sur vos droits et vos obligations.
Le Ministère vous dira que vous êtes obligé de faire une déclaration en vertu de votre devoir d’information imposé par l’article 30 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles. De plus, il vous informera qu’à défaut, vos prestations seront annulées ou qu’une décision sera prise dans votre dossier, et ce, sans tenir compte de votre version.
Une violation des droits constitutionnels prévus par la Charte
Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a affirmé dans plusieurs décisions qu’en droit administratif, les enquêteurs n’ont aucun devoir d’informer les prestataires de leur droit de recourir à un avocat dans le cadre de leur enquête.
Cependant, nous maintenons notre position à l’effet que toute personne a le droit contre l’auto-incrimination. Peu importe les matières traitées, notre cabinet se fait un devoir d’informer et éduquer la population sur leurs droits et leurs obligations; il s’agit d’une question intrinsèque de valeur.
Nous croyons qu’il y a toujours une bonne et une mauvaise manière de faire les choses. Selon notre avis professionnel, le fait de ne pas avertir une personne que ses déclarations pourront être retenues contre elle constitue un manque d’éthique; un comportement que nous ne pouvons pas cautionner.
Certains principes de justice fondamentale ne s’appliquent pas de manière systématique, mais plutôt de manière discrétionnaire aux prestataires d’aide sociale, tels que :
- le droit au silence;
- le droit à un avocat;
- le droit contre l’auto-incrimination;
- et le droit à la vie privée.
Du moment qu’un prestataire demande de l’aide sociale, il se voit perdre une partie de ses droits.
L’aspect libre et volontaire d’une déclaration faite à l’agent
Est-ce qu’une déclaration est libre et volontaire lorsqu’on affirme à une personne qu’à défaut de répondre, elle verra son chèque coupé, car elle ne respecte pas son obligation d’information en vertu de la Loi?
Dans un jugement, le Tribunal a considéré que la déclaration était valide et que l’agent du centre local d’emploi n’avait pas à informer un prestataire de son droit à l’avocat puisqu’il n’y avait pas de détention au niveau criminel.
En cas de doute, communiquez avec notre bureau pour avoir une consultation juridique. Notre cabinet est et sera toujours à la défense des valeurs fondamentales qui doivent gouverner l’ensemble de notre état de droit.
Nous offrons une consultation gratuite de 30 minutes en cas de litige (réclamation, annulation, refus, diminution de prestations). Pour des renseignements juridiques, vous devez obtenir un mandat d’aide juridique pour une consultation ou le tarif horaire s’applique.
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