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LAMBERT AVOCAT INC.

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Quand l’aide sociale n’applique pas la Charte des droits et libertés

Votre agent d’aide sociale vous contacte pour obtenir une déclaration de votre part… êtes-vous obligé de répondre à ses questions? Souvent, ces déclarations seront utilisées contre vous dans le futur dans le cadre d’une réclamation pour fausse déclaration ou une annulation de vos prestations.

Me Lambert explique vos droits et vos obligations.

Vous êtes ici : Accueil / Avocat aide sociale / Quand l’aide sociale n’applique pas la Charte des droits et libertés

Il est fréquent que le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) vous fasse venir au centre local d’emploi pour obtenir une déclaration de votre part.

La déclaration peut également être obtenue par téléphone et peut concerner une situation de vie maritale, de revenus de travail non déclarés, dons répétitifs, ou autre situation d’enquête.

Une simple déclaration qui devient un aveu incriminant

Ce que vous devez savoir, et ce que l’agent de l’aide sociale omet de vous dire, c’est que cette déclaration sera utilisée en preuve contre vous dans le futur. Dès que vous recevez une convocation de l’aide sociale, il est important de communiquer avec notre bureau afin de recevoir des conseils juridiques sur vos droits et vos obligations.

declaration-aide-sociale

Le Ministère vous dira que vous êtes obligé de faire une déclaration en vertu de votre devoir d’information imposé par l’article 30 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles. De plus, il vous informera qu’à défaut, vos prestations seront annulées ou qu’une décision sera prise dans votre dossier, et ce, sans tenir compte de votre version.

Une violation des droits constitutionnels prévus par la Charte

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a affirmé dans plusieurs décisions qu’en droit administratif, les enquêteurs n’ont aucun devoir d’informer les prestataires de leur droit de recourir à un avocat dans le cadre de leur enquête.

Cependant, nous maintenons notre position à l’effet que toute personne a le droit contre l’auto-incrimination. Peu importe les matières traitées, notre cabinet se fait un devoir d’informer et éduquer la population sur leurs droits et leurs obligations; il s’agit d’une question intrinsèque de valeur.

Nous croyons qu’il y a toujours une bonne et une mauvaise manière de faire les choses. Selon notre avis professionnel, le fait de ne pas avertir une personne que ses déclarations pourront être retenues contre elle constitue un manque d’éthique; un comportement que nous ne pouvons pas cautionner.

Certains principes de justice fondamentale ne s’appliquent pas de manière systématique, mais plutôt de manière discrétionnaire aux prestataires d’aide sociale, tels que :

  • le droit au silence;
  • le droit à un avocat;
  • le droit contre l’auto-incrimination;
  • et le droit à la vie privée.

Du moment qu’un prestataire demande de l’aide sociale, il se voit perdre une partie de ses droits.

L’aspect libre et volontaire d’une déclaration faite à l’agent

Est-ce qu’une déclaration est libre et volontaire lorsqu’on affirme à une personne qu’à défaut de répondre, elle verra son chèque coupé, car elle ne respecte pas son obligation d’information en vertu de la Loi?

Dans un jugement, le Tribunal a considéré que la déclaration était valide et que l’agent du centre local d’emploi n’avait pas à informer un prestataire de son droit à l’avocat puisqu’il n’y avait pas de détention au niveau criminel.

En cas de doute, communiquez avec notre bureau pour avoir une consultation juridique. Notre cabinet est et sera toujours à la défense des valeurs fondamentales qui doivent gouverner l’ensemble de notre état de droit.

Pour des renseignements juridiques, vous devez obtenir un mandat d’aide juridique pour une consultation ou le tarif horaire s’applique.

N’oubliez pas de suivre nos capsules juridiques hebdomadaires sur différent sujets d’ordre juridique sur notre page Facebook!

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Barre latérale 1

Me Jimmy Lambert

Jimmy Lambert
Jimmy Ernst Jr.
Lambert, Avocat

LAMBERT AVOCAT INC.

jlambert@lambertavocatinc.com

1111, St-Urbain, #204
Montréal (Quebec) H2Z 1Y6
(514) 526-2378
lambertavocatinc.com

Avocat en droit social

Me Lambert est un avocat expérimenté en droit administratif et social et concentre sa pratique à défendre les intérêts des plus démunis de la société. Il a exercé en tant qu’avocat de l’aide sociale avant de fonder son cabinet. Me Lambert a traité des milliers de dossiers en matière de la sécurité du revenu dans les dernières années et son expertise dans ce domaine est reconnu par ses confrères.

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  • L’inaptitude au travail et le droit d’avoir un conjoint à l’aide sociale
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