• Menu
  • Skip to right header navigation
  • Aller au contenu principal
  • Aller à la barre latérale principale
  • Aller au pied de page

Before Header

Appelez-nous | Montréal: (514) 526-2378 (LAMBERT) | Québec: 418 526-2378 (LAMBERT)
  • Facebook
  • LinkedIn

LAMBERT AVOCAT INC.

Avocat Responsabilité civile, Recours collectifs, SAAQ à Montréal et les environs

  • Cabinet
    • Choix du Consommateur
    • Philosophie
    • Services offerts
  • Champs de pratique
    • Responsabilité civile
      • Liste de préjudices
      • Blessures corporelles
        • Chute
        • Ruine d’un immeuble
        • Responsabilité de la ville en cas de défaut d’entretien
        • Chute de glace du toit d’un immeuble
        • Effondrement d’un toit en raison d’une accumulation de neige
        • Accident avec un véhicule de déneigement
        • Accident causé par un abri d’auto
        • Accident causé par un outil dangereux
        • Morsure de chien
        • Accidents aquatiques
        • Accidents de sports hivernaux
        • Accidents à la patinoire
        • Acceptation des risques
        • Accidents de chasse
        • Fait des biens
        • Dommages causés par un bien défectueux
        • Faute commise par un employé
        • Faute d’un mineur
        • Brûlures causés par des soins esthétiques
        • Responsabilité d’une garderie
        • Engelures chez les jeunes enfants
      • Erreur médicale
        • Code de déontologie des médecins
      • Responsabilité contractuelle
      • Responsabilité criminelle
    • Recours collectifs
      • Adonis
      • Cogeco
      • Festival Metro Metro
      • Coloplast
      • Postes Canada
      • Ironman
      • UberEats
      • DoorDash
      • Nintendo
      • Samsung
    • SAAQ
      • Cheminement du dossier
        • Décision initiale
        • Demande de révision
        • Décision de révision
        • Tribunal administratif du Québec
        • Conciliation
        • Procès
        • Révision du jugement
        • Cour supérieure
      • Délai de contestation
      • Indemnité de remplacement du revenu
      • Indemnité pour préjudice corporel
      • Indemnité pour préjudice psychologique
      • Emploi déterminé et retour au travail
      • Lien de causalité
        • Fibromyalgie
        • Traumatisme crânien (TCC)
      • Rechute, récidive ou aggravation
      • Aide personnelle à domicile
      • Remboursement de frais
    • CNESST
      • Cheminement du dossier
      • Indemnité de remplacement du revenu
      • Consolidation
      • Rechute, récidive, aggravation
      • Poursuite civile pour un accident de travail
    • IVAC
      • Liste d’actes criminels
      • Types d’indemnités
      • Délai de prescription
      • Faute de la victime
      • Programmes de réadaptation
    • Retraite Québec
    • Aide sociale
      • Vie maritale
      • Fausse déclaration et fraude
      • Enquête
    • Assurance invalidité
  • Expertise médicale
  • Capsules juridiques
    • Général
    • Responsabilité civile
    • Protection des consommateurs
    • SAAQ
    • CNESST
    • IVAC
  • Presse
  • Honoraires
    • À forfait
    • À l’heure
    • À pourcentage
    • Aide juridique
    • Assurance juridique
  • Nous joindre
  • Cabinet
    • Choix du Consommateur
    • Philosophie
    • Services offerts
  • Champs de pratique
    • Responsabilité civile
      • Liste de préjudices
      • Blessures corporelles
        • Chute
        • Ruine d’un immeuble
        • Responsabilité de la ville en cas de défaut d’entretien
        • Chute de glace du toit d’un immeuble
        • Effondrement d’un toit en raison d’une accumulation de neige
        • Accident avec un véhicule de déneigement
        • Accident causé par un abri d’auto
        • Accident causé par un outil dangereux
        • Morsure de chien
        • Accidents aquatiques
        • Accidents de sports hivernaux
        • Accidents à la patinoire
        • Acceptation des risques
        • Accidents de chasse
        • Fait des biens
        • Dommages causés par un bien défectueux
        • Faute commise par un employé
        • Faute d’un mineur
        • Brûlures causés par des soins esthétiques
        • Responsabilité d’une garderie
        • Engelures chez les jeunes enfants
      • Erreur médicale
        • Code de déontologie des médecins
      • Responsabilité contractuelle
      • Responsabilité criminelle
    • Recours collectifs
      • Adonis
      • Cogeco
      • Festival Metro Metro
      • Coloplast
      • Postes Canada
      • Ironman
      • UberEats
      • DoorDash
      • Nintendo
      • Samsung
    • SAAQ
      • Cheminement du dossier
        • Décision initiale
        • Demande de révision
        • Décision de révision
        • Tribunal administratif du Québec
        • Conciliation
        • Procès
        • Révision du jugement
        • Cour supérieure
      • Délai de contestation
      • Indemnité de remplacement du revenu
      • Indemnité pour préjudice corporel
      • Indemnité pour préjudice psychologique
      • Emploi déterminé et retour au travail
      • Lien de causalité
        • Fibromyalgie
        • Traumatisme crânien (TCC)
      • Rechute, récidive ou aggravation
      • Aide personnelle à domicile
      • Remboursement de frais
    • CNESST
      • Cheminement du dossier
      • Indemnité de remplacement du revenu
      • Consolidation
      • Rechute, récidive, aggravation
      • Poursuite civile pour un accident de travail
    • IVAC
      • Liste d’actes criminels
      • Types d’indemnités
      • Délai de prescription
      • Faute de la victime
      • Programmes de réadaptation
    • Retraite Québec
    • Aide sociale
      • Vie maritale
      • Fausse déclaration et fraude
      • Enquête
    • Assurance invalidité
  • Expertise médicale
  • Capsules juridiques
    • Général
    • Responsabilité civile
    • Protection des consommateurs
    • SAAQ
    • CNESST
    • IVAC
  • Presse
  • Honoraires
    • À forfait
    • À l’heure
    • À pourcentage
    • Aide juridique
    • Assurance juridique
  • Nous joindre

Directives de l’aide sociale pour enregistrer une conversation

Notre bureau met de la pression sur le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale depuis longtemps en demandant davantage de transparence. Voici un avis juridique que le Ministère a transmis à ses employés suite aux directives que nous donnons à nos clients, notamment celle d’enregistrer une conversation.

Vous êtes ici : Accueil / Avocat aide sociale / Directives de l’aide sociale pour enregistrer une conversation

Notre bureau met de la pression sur le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) depuis longtemps en demandant davantage de transparence.

Nous avons mis la main sur un avis juridique transmis aux employés de l’aide sociale suite aux directives que nous donnons à nos clients, notamment celle d’enregistrer une conversation.

Vous pouvez lire ci-dessous l’avis que le Ministère a transmis à ses agents.

Avis juridique sur les enregistrements audio, audiovisuel ou photographie

avis-juridique-mtess

Au cours des dernières années, plusieurs questions ont été posées au sujet de la captation de la voix ou de l’image d’un employé par un client du Ministère notamment quant au respect de la Loi sur l’accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès). Les employés se demandent s’ils doivent accepter la captation ou s’ils peuvent refuser et les conséquences de l’une ou l’autre de ces options.

Précisons d’emblée que la Loi sur l’accès ne contient pas de dispositions permettant de régler cette question. De plus, à notre connaissance, il existe aucune directive ministérielle sur le sujet. Par ailleurs, quelques avis juridiques ont été émis à l’égard de certains aspects de cette problématique. C’est pourquoi, afin de répondre à vos préoccupations et vous guider dans les décisions à prendre, nous présentons quelques balises ou paramètres quant aux deux situations qui sont le plus souvent portées à notre attention. Ces éléments sont inspirés des avis juridiques émis sur le sujet au cours des dernières années. Cependant, chaque cas demeure un cas d’espèce qui doit être analysé selon le contexte et les circonstances en cause.

Enregistrement audio ou audiovisuel ou photographie sans le consentement de l’employé concerné.

Un client enregistre, filme ou photographie du personnel dans les locaux du MTESS accessible à la clientèle sans avoir demandé la permission au préalable.

A-t-il commis un geste illégal ?

  • Selon la jurisprudence ce geste ne serait pas illégal.

Si le client publie ou diffuse la photo ou l’enregistrement ou la vidéo, commet-il un geste illégal ?

  • Selon la jurisprudence, il y aurait possiblement atteinte à la vie privée de l’employé, ce qui contrevient à la Charte des droits et libertés de la personne. Par ailleurs, il pourrait y avoir aussi, selon les circonstances (p.ex.: si la photo ou la vidéo est accompagné de commentaires désobligeants), atteinte à la réputation au sens de l’article 4 de la Charte.

S’il y avait diffusion et atteinte à la vie privée, l’employé aurait-il un recours ?

  • L’employé pourrait réclamer des dommages et intérêts en intentant une poursuite en responsabilité civile contre l’auteur de la prise d’images ou le diffuseur s’il est en mesure de démontrer le préjudice subi. Cependant, les frais relatifs à cette poursuite devront être assumés par l’employé.

S’il y avait diffusion et atteinte à la vie privée, l’employeur devrait-il agir ?

  • L’employeur n’est pas obligé de prendre fait et cause pour l’employé qui déciderait de poursuivre l’auteur de la prise d’images. Cependant, afin d’assurer un environnement de travail sain, le gestionnaire de l’employé peut transmettre une lettre è l’auteur de la diffusion de l’enregistrement pour lui demander d’en retirer la publication. Exceptionnellement, le programme des mesures préventives relatives aux manifestations de violence dans les rapports avec la clientèle externe peut s’appliquer lorsque l’ensemble des circonstances entourant l’enregistrement audio ou audio-vidéo d’un membre du personnel ou la diffusion de son ou des images qui en découle peut-¨tre assimilé à un événement mettant en danger la santé et la sécurité du personnel, comme par exemple une perturbation de l’ordre public, une manœuvre d’intimidation, une menace de violence ou de mort, etc.

Enregistrement audio ou audiovisuel ou photographie avec le consentement de l’employé concerné

Un client demande la permission au préalable ou exige d’enregistrer ou de filmer l’entrevue à laquelle il a été convoqué.

L’employé est-il obligé d’accepter ?

  • Le MTESS a le devoir d’agir équitablement envers la clientèle. Cependant, ce devoir ne comprend pas l’obligation d’accepter l’enregistrement de l’entrevue.

L’employé peut-il consentir à l’enregistrement de l’entrevue?

  • Sous réserve de l’approbation de son gestionnaire et en fonction du contexte et des circonstances, l’employé pourrait accepter l’enregistrement. Cependant, sur le plan légal, le refus d’offrir un service aux conditions exigées par un client qui insiste pour enregistrer l’entrevue ne contrevient pas au devoir d’agir équitablement. De plus, il serait judicieux que l’employé acceptant d’être enregistré capte aussi la conversation afin de s’assurer que l’enregistrement du client ne sera pas éventuellement altéré ou dénaturé.

Mise en garde pour les prestataires du bien-être social

Il faut être toujours sur ses gardes lorsqu’un agent ou un enquêteur de l’aide sociale vous convoque pour une entrevue. En effet, le but de cette rencontre est habituellement pour accumuler la preuve contre vous en obtenant une déclaration incriminante de votre part.

N’oubliez pas que le droit contre l’auto-incrimination est un droit constitutionnel reconnu dans la Charte et n’hésitez pas à exercer votre droit à l’avocat. Pour plus d’informations, consultez les différents articles suivants:

  • L’enquête à l’aide sociale
  • Fausse déclaration ou fraude 
  • Quand l’aide sociale va trop loin 
  • Quand l’aide sociale n’applique pas la Charte

Pour d’autres questions sur vos droits, contactez Me Lambert pour une consultation juridique.

Article précédent « Guide de rédaction d’une lettre de mise en demeure
Prochain article La transmission d’une ITS: recours au niveau légal mts-its-recours»

Barre latérale 1

Me Jimmy Lambert

Jimmy Lambert
Jimmy Ernst Jr.
Lambert, Avocat

LAMBERT AVOCAT INC.

jlambert@lambertavocatinc.com

1111, St-Urbain, #204
Montréal (Quebec) H2Z 1Y6
(514) 526-2378
lambertavocatinc.com

Avocat en droit social

Me Lambert est un avocat expérimenté en droit administratif et social et concentre sa pratique à défendre les intérêts des plus démunis de la société. Il a exercé en tant qu’avocat de l’aide sociale avant de fonder son cabinet. Me Lambert a traité des milliers de dossiers en matière de la sécurité du revenu dans les dernières années et son expertise dans ce domaine est reconnu par ses confrères.

Dossier aide sociale

  • Avocat aide sociale
    • Enquête à l’aide sociale
    • Vie maritale
    • Fausse déclaration ou fraude
    • Admissibilité à l’aide juridique
  • Quand l’aide sociale va trop loin dans son enquête
  • Quand l’aide sociale n’applique pas la Charte des droits et libertés
  • Directives de l’aide sociale pour enregistrer une conversation
  • Quand votre colocataire devient votre conjoint
  • Quand l’aide sociale commence à fouiller votre compte de banque
  • Les travailleurs autonomes et l’aide sociale
  • L’inaptitude au travail et le droit d’avoir un conjoint à l’aide sociale
  • Loi 70 sur l’aide sociale

Suivez-nous sur Facebook

Facebook Pagelike Widget

Footer

Présence sur le Web

  • Barreau du Québec
  • Réseau juridique du Québec
  • Facebook
  • LinkedIn

Notre bureau

1111, St-Urbain, #204 Montréal (QC) H2Z 1Y6

MONTRÉAL: (514) 526-2378 (LAMBERT)

QUÉBEC: (418) 526-2378 (LAMBERT)

SANS FRAIS: 1-855-331-1010

COURRIEL: jlambert@lambertavocatinc.com

Site Footer

Avis: Veuillez noter que l’information qui se trouve sur ce site est fournie à titre informatif seulement, sans garantie. Elle ne constitue pas un avis juridique et n’établit pas de relation avocat-client.

Pour obtenir des conseils juridiques d’un avocat, contactez-nous par formulaire de contact ou par téléphone au (514) 526-2378 (514-LAMBERT).

Copyright © 2020

Plan du site · Mentions légales