Les récentes tempêtes de neige et les écarts de température donnent lieu à des préoccupations liées à un possible effondrement de la toiture. En effet, une accumulation importante de neige et/ou de glace sur le toit peut causer un affaissement.
La toiture d’un immeuble s’est effondrée sous le poids de la neige et vous avez cassé votre jambe? Vous êtes restés pris dans les décombres pendant des heures et avez maintenant des engelures?
Me Lambert vous explique vos droits et les recours possibles en cas d’accident dû à l’écroulement d’une toiture.
Poursuite civile pour vos blessures
Pour avoir droit à un recours en justice, vous devrez prouver l’existence d’une faute et d’un préjudice, et établir un lien de causalité entre les deux.
Nous regarderons le cas fictif de Jean qui était dans un bâtiment de Michel au moment de l’effondrement. Jean est resté pris dans les décombres pendant deux heures en attendant l’aide des pompiers. Il a subi trois fractures, l’empêchant de travailler pendant plusieurs mois. Il a souvent des cauchemars sur l’événement et a commencé à faire des crises de panique.
La faute
Selon l’article 1467 du Code civil du Québec, le propriétaire de l’immeuble est responsable pour la réparation des dommages causés par la détérioration de ce dernier en raison d’un manque d’entretien ou d’un vice de construction.
La faute peut être établie si l’on démontre que le propriétaire n’a pas pris les précautions raisonnables nécessaires pour éviter l’effondrement, tel que le déneigement et le déglaçage de la toiture, surtout s’il y avait des signes que ces précautions étaient nécessaires.
Par exemple, si on pouvait constater des fissures sur les murs ou une difformité dans les plafonds et que Michel n’a pas fait de démarches pour évaluer et remédier la situation, la faute est alors établie.
Le préjudice
L’effondrement doit vous avoir causé un préjudice, qu’il soit financier, corporel ou moral.
En l’espèce, Jean pourrait réclamer les trois:
- Préjudice financier découlant de son incapacité de travailler et la perte du salaire : il devra démontrer son incapacité totale temporaire ou son incapacité partielle permanente.
- Préjudice corporel : difficulté de se déplacer, douleurs, etc.
- Préjudice moral : traumatisme et troubles psychologiques.
Le lien de causalité
Ayant prouvé qu’il a subi un préjudice et que Michel a commis une faute, Jean devra maintenant établir un lien entre les deux. Le préjudice doit être une conséquence directe de la faute commise par Michel.
Or, si Michel arrivait à prouver que l’effondrement était imprévisible et qu’il a été causé non pas par un vice de construction ou un manque d’entretien, mais par un acte de force majeure, il ne sera pas tenu responsable.
Pareillement, si Michel a averti Jean du danger, mais que ce dernier l’a ignoré, la faute sera attribuable à la victime, et non au propriétaire.
Le fardeau de la preuve
Il incombe à Jean, en tant que demandeur, de prouver une négligence de la part de Michel, de démontrer les préjudices qu’il a subis, et d’établir le lien de causalité. Par contre, Michel pourra apporter des preuves pour démontrer qu’il a pris les précautions nécessaires et que l’accident n’était pas le résultat d’une faute de sa part.
Conservez toute preuve de l’accident, telles que les photos prises suite à l’effondrement, vos biens endommagés (comme les vêtements que vous portiez au moment de l’accident) et votre dossier médical.
Une réclamation contre la Ville
Si le bâtiment et son entretien étaient sous la responsabilité de la Ville et que cette dernière a commis une faute qui a été la cause directe de votre préjudice matériel ou corporel, vous pouvez faire une réclamation contre cette dernière.
Pour la Ville de Montréal, en cas de dommages à vos biens, vous aurez 15 jours pour déposer l’avis de réclamation. Ensuite, vous aurez six mois pour intenter de poursuivre la Ville pour des dommages-intérêts à partir de la date de l’accident.
En ce qui concerne les dommages corporels, vous aurez 3 ans à partir de la date de l’accident pour intenter un recours au civil.
Action en justice pour obtenir une compensation
Un effondrement d’un toit peut engendrer des préjudices graves pour lesquels vous avez droit d’être dédommagé.
Nos articles utilisent des exemples pour illustrer vos droits. Par contre, chaque cas est différent, et les faits propres à votre situation peuvent avoir un grand impact sur la décision de la Cour.
Si vous avez subi un préjudice corporel suite à un accident, n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour une pour une analyse de votre dossier.
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