Cet hiver, nous avons eu des périodes de froid extrême qui ont laissé leur empreinte. En effet, nous avons vu une hausse dans le nombre de cas d’engelures, surtout chez les jeunes enfants.
Qu’arrive-t-il si votre enfant retourne de la garderie avec des engelures? Qui en est responsable? Me Lambert vous donne des explications et vous fournit des renseignements sur comment intenter une poursuite au civil.
L’autorité parentale : vos obligations en tant que parent
Il faut premièrement comprendre le concept de l’autorité parentale, qui établit les droits et devoirs des parents envers leurs enfants.
Le Code civil du Québec prévoit que les titulaires de l’autorité parentale ont l’obligation, entre autres, de surveiller, éduquer, entretenir et nourrir l’enfant. Ils ont aussi, selon la Loi sur la protection de la jeunesse, le devoir d’assurer la sécurité de l’enfant.
En vertu de l’article 601 du Code, cette autorité parentale peut être déléguée temporairement, en laissant votre enfant sous la responsabilité d’une garderie ou d’une gardienne. Lorsque l’enfant est sous leur garde, ils sont responsables de son bien-être. Ils agissent in loco parentis, c’est-à-dire, à la place des parents.
Recours au civil suite à une engelure
Votre enfant retourne à la maison avec une engelure sérieuse sur la main. Pour avoir droit à un recours en justice contre la garderie, vous devez démontrer l’existence des trois éléments de la responsabilité civile: la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.
Établir la faute
Pour déterminer l’existence d’une faute, la Cour regardera si la personne qui était responsable de votre enfant (par exemple, son enseignant) a pris les précautions raisonnables afin de se prémunir contre un danger suffisamment probable. En effet, il ne s’agit pas de prévenir tout danger possible, mais de tout danger prévisible.
Afin de faire cette détermination, la Cour examinera différents facteurs tels que l’âge de l’enfant, ses capacités physiques et mentales et l’activité à laquelle il participait.
Prenons le cas d’une éducatrice qui surveille des enfants de 4 ans qui jouent dans la neige pendant une demie heure.
L’éducatrice doit faire beaucoup plus d’attention aux engelures que s’il s’agissait d’une courte marche entre deux bâtiments appartenant à la garderie. En cas de poursuite, c’est elle qui devra prouver qu’elle a pris les précautions nécessaires et qu’elle a agit de façon diligente ou que le danger n’était pas prévisible.
Vous pouvez aussi poursuivre la garderie si elle ne respectait pas les règlements pertinents, comme la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Par exemple, si la garderie recevait plus d’enfants que ce qui lui était accordé par son permis, il se peut que l’éducatrice ait été accablée par le nombre de petits et qu’elle n’a pas pu faire une surveillance adéquate. De plus, veuillez noter que vous pouvez poursuivre la garderie même si la faute a été commise entièrement par l’éducatrice, dans le cadre de son travail.
Prouver le préjudice
Ensuite, vous devrez démontrer le préjudice subi par votre enfant, qui peut aller d’inconvénients comme des douleurs ou un préjudice esthétique, jusqu’à des cas beaucoup plus graves, comme l’amputation de la partie du corps affectée.
Pour déterminer le préjudice, la Cour peut faire référence à une expertise médicale.
Dans certains cas, vous, en tant que parent ou tuteur, pouvez faire des réclamations pour vous-mêmes ; par exemple, pour angoisses et perte de jouissance de vie.
Établir le lien de causalité
Finalement, vous devrez prouver que l’engelure subie par votre enfant a été causée directement par l’action ou inaction fautive de la personne qui avait sa garde.
Par exemple, si l’éducatrice a été négligente et n’a pas bien surveillé votre enfant et que celui-ci a enlevé ses gants et a maintenant des engelures aux doigts, le lien de causalité peut être établi. Si l’institutrice avait respecté son devoir de surveillance, elle aurait fait attention pour que l’enfant remette ses gants et les engelures ne se seraient pas produites.
Par contre, la Cour regardera aussi s’il y a d’autres facteurs qui expliquent ou qui ont contribué au préjudice ou à son aggravation.
Imaginons un cas dans lequel l’enfant souffre d’une engelure à un endroit peu visible, comme les orteils, et ne se plaint pas. Vous ne le remarquez que lorsque vous arrivez à la maison, mais vous attendez trop longtemps pour l’emmener aux urgences. Vous aurez alors contribué au préjudice causé et la responsabilité sera partagée ou sera peut-être même entièrement la vôtre, dépendemment des circonstances.
Obtenir un dédommagement pour votre enfant
Si votre enfant a une engelure et vous soupçonnez qu’elle a été causée par une négligence de la part de la garderie ou de ses employés, vous pourriez avoir droit à des dédommagements. Agissez rapidement et faites attention pour bien documenter les préjudices subis par votre enfant.
N’oubliez pas que nos articles contiennent des explications générales de la loi et les situations mentionnées sont illustrées seulement à titre d’exemple. Les circonstances particulières de votre cas peuvent faire varier énormément vos chances de succès et un avocat vous aidera à les maximiser. Communiquez avec notre bureau dès maintenant afin que nous puissions faire une analyse de votre dossier.
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