Avez-vous déjà acheté un produit sur Internet et lorsque vous avez effectué le paiement, ce n’était pas le prix qui était affiché? Ou bien, il y avait une différence au niveau de la quantité ou la qualité du produit?
Si oui, êtes-vous protégé contre ces types de publicité mensongère et quels sont vos recours possibles contre le commerçant vous ayant induit en erreur?
Me Lambert se penche sur ces questions tout en vous expliquant vos droits et vos protections reliés à la fausse représentation et aux publicités trompeuses.
La loi concernant la fausse représentation
L’obligation de garantie que le Code civil du Québec impose aux vendeurs à l’article 1726 se limite principalement aux vices cachés et à la qualité du produit vendu.
Toutefois, la Loi sur la protection du consommateur permet de resserrer et d’ajouter des normes de qualités auxquelles sont désormais tenus les commerçants dans le but d’offrir une plus grande protection aux acheteurs.
Entre autres, plusieurs dispositions sont prévues dans cette loi dans le but de réguler la façon dont on fait la promotion d’un produit afin d’éviter que les consommateurs, même les plus avertis, se trouvent à être victimes de fausse représentation.
Examinons premièrement l’article 219 de la Loi sur la protection des consommateurs. Celui-ci se trouve à être l’énoncé général interdisant à tout commerçant, fabricant ou publicitaire de faire une représentation mensongère d’un produit à un client. Cet article prévoit qu’:
Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur.
Selon l’Office de la protection du consommateur, une publicité fausse ou trompeuse peut se présenter sous différentes formes. Par exemple, cela peut être aussi simple que d’omettre des informations ou des statistiques importantes ou encore, déformer ceux-ci à son avantage. Le fait de s’attribuer un faux statut est également considéré comme de la fausse représentation. Un commerçant offrant de réparer votre voiture ne peut donc pas prétendre à tort qu’il est mécanicien.
Évidemment, utiliser une image qui ne représente pas le produit dont on fait la publicité constitue également une faute de la part du commerçant ou du publicitaire.
De plus, l’article 220 de Loi interdit aux gens faisant la publicité d’un produit ou d’un service d’émettre de fausses promesses. C’est-à-dire que les commerçants n’ont pas le droit de faussement annoncer qu’un produit vous apportera un avantage particulier comme un avantage financier ou un bien fait pour la santé. Cet article prévoit qu’:
Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:
a) attribuer à un bien ou à un service un avantage particulier;b) prétendre qu’un avantage pécuniaire résultera de l’acquisition ou de l’utilisation d’un bien ou d’un service;c) prétendre que l’acquisition ou l’utilisation d’un bien ou d’un service confère ou assure un droit, un recours ou une obligation.
D’autres dispositions énumèrent plus précisément les pratiques interdites dans le domaine de la publicité: on les retrouve entre autres aux articles 221 et 222 de cette même Loi.
L’article 221 empêche notamment les commerçants de faussement :
- prétendre qu’un bien ou un service comporte une pièce, une composante ou un ingrédient particulier;
- attribuer à un bien une dimension, un poids, une mesure ou un volume;
- prétendre qu’un bien ou un service répond à une norme déterminée;
- indiquer la catégorie, le type, le modèle ou l’année de fabrication d’un bien;
- prétendre qu’un bien est neuf, remis à neuf ou utilisé à un degré déterminé;
- prétendre qu’un bien ou un service a des antécédents particuliers ou a eu une utilisation particulière;
- attribuer à un bien ou à un service une certaine caractéristique de rendement.
Enfin, l’article 222 les empêche entre autres de mentir sur le mode de fabrication d’un bien et sur la quantité de bien qu’il dispose. Ils ne peuvent pas non plus déprécier un produit offert par un commerçant concurrent.
Recours judiciaires et cas de jurisprudence
En tant que consommateur, vous bénéficiez de plusieurs options vous permettant de faire respecter vos droits si cela n’a pas été fait par le commerçant. En effet, l’article 272 de la Loi sur la protection du consommateur vous permet de demander la réduction de votre obligation, la résiliation du contrat de vente ou de service ou encore, d’annuler ou de résilier celui-ci.
Il vous sera également possible de demander un dédommagement pour le préjudice causé par le commerçant et dans certains cas, il sera même possible de demander des dommages-intérêts punitifs.
Représentation trompeuse d’un prix affiché
Dans un autre dossier, la compagnie Sears Canada avait mis en vente, sur leur site Internet, un barbecue pour le prix de 69,99 $. Devant cette aubaine, plusieurs personnes, dont M. Therrien, ont alors décidé de commander ce barbecue. Part la suite, Sears a reconnu que la compagnie avait fait une erreur et exigeait des acheteurs qu’ils paient le prix complet ou qu’ils achètent un autre barbecue.
M. Therrien a donc poursuivi le détaillant parce que ce dernier n’avait pas respecté les normes prévues à l’article 219 de la Loi sur la protection du consommateur et la Cour lui a donné gain de cause en obligeant Sears à lui rembourser le gain dont le demandeur a été privé.
Fausse représentation d’un avantage particulier
En 2012, Mazda a lancé une campagne publicitaire pour vanter les mérites d’une nouvelle technologie qui permettrait au propriétaire d’une de leur voiture de faire des économies de carburant. Or, Mme Grand-Maison s’est vite rendu compte qu’elle n’économisait pas autant que le fabricant de voitures le lui avait promis.
Cette fausse représentation a donné suite à un recours collectif où le Tribunal a condamné Mazda a dédommager les membres pour les gains dont ils ont été privés. Mazda a également dû payer à chacun des membres 500 $ en dommages punitifs à titre de punition.
Dans un dossier similaire, un détaillant de thermopompe avait faussement promis que ses thermopompes permettaient aux propriétaires de faire des économies d’énergie. Dans un jugement de la Cour d’appel, il a été conclu que cela enfreignait l’article 220 de la Loi sur la protection du consommateur et la compagnie a dû dédommager le demandeur, en plus de rembourser la thermopompe vendue.
Fausse représentation d’aliments
Il y a quelques années, la compagnie de produit laitier Danone avait lancé une campagne publicitaire afin de vanter les bienfaits que leurs yogourts probiotiques avaient sur la santé. Toutefois, des études ont démontré que les avantages annoncés représentaient de la fausse publicité et il y a eu un recours collectif contre Danone.
Le Tribunal a conclu que les allégations de la compagnie enfreignaient les articles 219 et 220 de la Loi sur la protection du consommateur et Danone a été condamnée à payer 1.2 millions de dollars.
Rappelez-vous que si vous êtes victime de fausse représentation quant à un produit ou un service, vous n’êtes peut-être pas le seul et qu’une action collective pourrait être envisageable. N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour plus de renseignements.
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