Lorsqu’ils sont jeunes, les enfants peuvent avoir des difficultés à contrôler leurs actions et à penser aux conséquences potentielles de ces dernières. Toutefois, ils peuvent parfois causer des dommages à un tiers, entraînant une obligation de réparer le préjudice qui sera imposée à ses parents ou tuteurs.

Dans quels cas les parents seront-ils tenus responsables du geste fautif commis par leur enfant? Quels sont les moyens de défense qu’ils peuvent invoquer à la Cour? Et à partir de quel âge un enfant devient-il responsable de ses propres gestes?

Me Lambert explique ce que la loi prévoit dans des tels cas.

La responsabilité des parents

Tout d’abord, il faut cibler qui est légalement responsable pour la faute du mineur, c’est-à-dire, les personnes qui détiennent l’autorité parentale selon le Code civil du Québec. Cette autorité est exercée par les deux parents ensemble; ils ont l’obligation, entre autres, de surveiller, éduquer et entretenir l’enfant.

Même si l’enfant ne vit pas sous le même toit et même si le parent n’a pas la garde de l’enfant, il en demeure responsable, et ce, à moins d’avoir perdu l’autorité parentale (déchéance de l’autorité parentale).

Une présomption prévue par la loi

Si une faute a été commise par un mineur, les titulaires de l’autorité parentale sont présumés fautifs. En effet, la loi considère que si l’enfant avait reçu une bonne éducation et qu’il avait été bien surveillé, il n’aurait pas commis la faute ayant occasionné le dommage.

Cette présomption peut être contestée en démontrant que la conduite des parents en ce qui concerne la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant ne démontre pas de faute. Ils peuvent apporter des preuves comme les bulletins scolaires et des témoignages de gens qui connaissent la famille.

Par contre, si, par exemple, les parents laissent leurs enfants jouer avec des objets dangereux sans surveillance, il sera difficile de contester la présomption. De même, si l’enfant s’est comporté de cette façon plusieurs fois auparavant et que les parents n’ont rien fait pour lui montrer qu’il se porte mal, la présomption sera aussi dure à dégager.

Le juge prendra sa décision en analysant comment les parents gardent, surveillent et éduquent l’enfant en question, tout en prenant en compte l’âge, le caractère et le pouvoir de discernement de l’enfant, l’activité pratiquée au moment de l’évènement et finalement, la prévisibilité de la conduite du mineur.

Par exemple, un enfant avec un tempérament difficile et qui est normalement désobéissant doit recevoir un degré plus stricte de surveillance qu’un enfant dit “modèle”. D’un autre côté, si l’enfant qui est calme et se porte toujours bien décide soudainement de jeter un caillou sur un de ses amis et le blesse, le juge pourra déterminer que le comportement était imprévisible.

La responsabilité du gardien, du surveillant et de l’éducateur

Selon la loi, l’autorité parentale peut être déléguée de façon temporaire, en laissant l’enfant sous la responsabilité d’une école ou garderie, d’un entraîneur sportif, d’un animateur dans un camp de vacances ou d’une gardienne, par exemple. Lorsqu’il est sous leur garde, ces personnes ont le droit de contrôle sur l’enfant et sont responsables de son bien-être ; elles agissent in loco parentis, c’est-à-dire qu’ils prennent temporairement la place des parents.

Pour se défendre en cas de préjudice causé par un mineur sous sa garde, le gardien, le surveillant ou l’éducateur doivent démontrer qu’il s’est conduit de manière responsable, en prenant des précautions nécessaires et raisonnables. Il peut aussi démontrer que l’enfant n’était plus sous sa garde au moment qu’il a commis la faute ou que l’acte était imprévisible.

Par contre, même si l’enfant n’est plus sous a surveillance, s’il a été mal éduqué par le gardien, le surveillant ou l’éducateur, ces derniers peuvent être tenus responsables tout de même pour l’acte reproché.

À titre d’exemple, prenons le cas d’un instructeur d’arts martiaux qui montre à un enfant comment blesser quelqu’un, mais sans lui expliquer que ce qu’ils font en classe avec des équipements de protection ne doit pas être fait à la cour d’école sur leurs amis.

Finalement, dans le cas d’une personne qui n’est pas payée ou qui reçoit seulement de l’argent de poche, comme une gardienne, la loi est moins stricte. On devra prouver que cette personne a mal gardé, surveillé ou éduqué l’enfant et il n’y a pas de présomption prévue par la loi.

La faute du mineur

Plus il approche de la majorité, plus le mineur est présumé être doué de raison, pouvant ainsi lui-même être tenu responsable de la faute qu’il a commise. L’âge de sept ans est normalement reconnu comme étant celui à partir duquel l’enfant développe le pouvoir de discernement. Toutefois, la Cour regardera différents facteurs propres à l’enfant en question pour déterminer s’il est doué de raison et pourra même faire recours à des experts en éducation ou en psychologie.

L’enfant peut ainsi être lui aussi responsable de ses gestes, de manière totale ou partielle. Par exemple, si l’enfant et ses parents sont tous les trois poursuivis en justice, le juge analysera la participation de chacun dans l’évènement.

Indemnisation pour la faute commise par un mineur

Comme dans n’importe quel dossier de responsabilité civile, pour avoir gain de cause, vous devrez prouver l’existence d’une faute et d’un préjudice, ainsi que d’un lien de causalité entre les deux. Vous devrez aussi établir la minorité de la personne ayant commis la faute et l’autorité parentale (ou sa délégation, expresse ou tacite).

N’oubliez pas que les faits et les circonstances propres à chaque cas peuvent faire varier énormément vos chances de succès lors d’une poursuite au civil et qu’un avocat peut vous aider à les maximiser. Communiquez avec notre bureau dès maintenant afin que nous puissions analyser votre dossier.

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