Une mise en demeure, communément appelé par certains comme une « lettre d’avocat », est une lettre où vous demandez à une autre personne de faire ou de ne pas faire quelque chose de façon formelle. On peut envoyer une mise en demeure pour faire demander l’exécution d’un contrat, la résiliation d’un bail ou le paiement d’une somme pour des dommages.
Comment rédige-t-on une mise en demeure et doit-on recourir aux services d’un avocat pour la rédaction de celle-ci?
L’objectif d’une mise en demeure
Le but d’une mise en demeure peut être très varié. On peut notamment chercher à ce que :
- quelqu’un fasse quelque chose;
- quelqu’un cesse de faire quelque chose;
- ou le prévenir d’une obligation ou d’un fait.
Étant donné la nature de la mise en demeure, qui est de dénoncer une situation, elle ne doit pas être trop longue. Nous vous recommandons de ne pas dépasser deux pages.
En conséquence, nous vous suggérons de ne pas être émotif et de vous en tenir aux faits. Dans une mise en demeure, il n’y a pas de place aux commentaires et ni aux opinions personnelles.
L’important est d’être capable de démontrer au tribunal que :
- vous avez dénoncé une situation à l’autre partie;
- et que malgré la dénonciation, l’autre partie a négligé ou fait défaut de régler les manquements dénoncés et ce, dans un délai raisonnable.
La mise en demeure peut s’agir d’un mode peu coûteuse de régler un conflit hors cour ou une manière de protéger vos intérêts en cas d’une poursuite en justice.
Conseils pour écrire une mise en demeure
Il n’y a pas de forme précise prévue par la loi pour une mise en demeure. Cependant, elle doit être écrite, car la loi prévoit qu’elle ne peut être faite verbalement. Même si ce n’est pas expressément prévu dans la loi, nous vous recommandons fortement de rédiger la lettre de mise en demeure à l’ordinateur. En effet, une lettre manuscrite manque beaucoup de sérieux.
Une mise en demeure doit être concise et cohérente avec l’état du droit dont vous désirez en faire la démonstration. Il est important de bien structurer les idées.
Voici certains éléments que devrait contenir votre mise en demeure :
- La date et le lieu de la rédaction de la mise en demeure;
- Le nom et les coordonnées du destinataire;
- La mention « par huissier » ou « par courrier recommandé »;
- La mention « sous toutes réserves » afin de vous protéger;
- L’expression « mise en demeure » ou « je vous mets en demeure »;
- Un résumé des faits;
- La nature de votre demande;
- Un délai raisonnable pour répondre à votre demande, qui est normalement de 10 jours;
- Votre nom, votre signature et vos coordonnées.
Mise en demeure par un avocat ou par vous-même?
Il n’y a aucune obligation à ce qu’une mise en demeure soit rédigée par un avocat.
Cependant, une mise en demeure rédigée par un avocat a souvent plus de poids et peut démontrer le sérieux de la situation à l’autre partie.
Un avocat peut aussi rendre votre lettre plus précise et objective. Il ne faut pas oublier que en cas de recours devant les tribunaux judiciaires, la partie adverse pourra utiliser cette lettre contre vous.
De plus, un avocat peut s’assurer du respect des délais légaux et de la légalité des choses que vous demandez. En effet, il se peut que ce que vous demandez ne soit pas justifié ou raisonnable.
Au niveau fiscal, nous vous conseillons de la faire rédiger par un avocat si elle est déductible dans vos dépenses d’impôt. Il est à noter qu’une dépense est déductible si vous êtes une compagnie ou un travailleur autonome et que cette dépense est engagée dans le but de gagner des revenus. Nous vous référons à votre comptable pour davantage d’explications.
Certains avocats chargent à l’heure pour la rédaction d’une mise en demeure, et d’autres offrent un tarif forfaitaire pour la rédiger.
Notre cabinet accepte une tarification basée sur résultat dans la majorité de nos dossiers et s’occupe de toutes les procédures, incluant la rédaction de la mise en demeure, dans les dossiers que nous acceptons.
Qui peut envoyer la mise en demeure?
La mise en demeure doit être envoyé par courrier recommandé ou par huissier. Il est fortement déconseillé d’envoyer une mise en demeure par courriel, car il est très difficile d’en faire la preuve de la réception.
Si vous croyez que la personne n’ira pas chercher la mise en demeure expédiée au bureau de poste ou si elle fait défaut d’aller la chercher, nous vous suggérons d’utiliser un huissier de justice. Les frais de huissier sont habituellement très raisonnables.
Il est important de conserver une copie de la mise en demeure pour votre dossier, ainsi que la preuve de réception, soit :
- L’avis de réception de Poste Canada;
- ou votre rapport de signification par huissier.
Exemples de lettres de mise en demeure
Vous trouverez ci-bas des modèles de mise en demeure en matière d’assurance, responsabilité contractuelle et conflits entre locataire et locateur (Régie du logement) :
- Mise en demeure contre une compagnie d’assurance pour non paiement d’indemnités;
- Mise en demeure contre une compagnie de terrassement pour travaux non exécutés;
- Mise en demeure contre un locataire pour résiliation du bail;
- Mise en demeure contre un locateur pour insalubrité.
Pour les cas de responsabilité civile, un expert en sinistre communiquera avec vous afin de commencer à préparer la défense. En conséquence, nous vous recommandons de communiquer avec notre bureau dans de telles circonstances.
Veuillez noter que sur acceptation d’un dossier à pourcentage par notre cabinet, vous n’aurez pas à assumer des coûts de l’envoi (frais d’huissier) et de la rédaction de procédures.