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LAMBERT AVOCAT INC.

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Pratique illégale au niveau du prix

Vous êtes ici : Accueil / Capsules juridiques / Pratique illégale au niveau du prix

Vous apprenez que votre artiste préféré vient donner un spectacle à Montréal. Vous sautez sur l’occasion de le voir en direct et décidez d’acheter des billets en ligne. Le prix des billets est indiqué lorsque vous choisissez votre place, mais au moment de payer, des frais supplémentaires et obligatoires pour la livraison des billets s’ajoutent au prix initial.

Le commerçant a-t-il le droit d’agir de la sorte en affichant seulement une partie du montant à payer ? Est-il possible d’intenter un recours contre les commerçants agissant de cette façon ?

Me Lambert se penche sur cette question et vous explique vos droits en tant que consommateur concernant l’exactitude des prix affichés.

La loi et l’exactitude des prix

La majorité des dispositions règlementant les moyens de faire la promotion d’un produit ou d’un service se trouvent dans la Loi sur la protection de consommateur. De ce fait, cette loi règlemente ce que les commerçants doivent absolument inclure dans leur publicité, de même que ce qu’ils n’ont pas le droit de faire.

Interdictions en vertu de la loi

frais-caches-consommateur

Notamment, l’article 224 de cette loi interdit formellement à tous les commerçants ou fabricants d’exiger un prix plus élevé que celui qui est affiché. Le montant annoncé doit donc comprendre tous les frais que le consommateur devra débourser afin de pouvoir obtenir le bien ou de pouvoir bénéficier du service en question.

De plus, la loi oblige les commerçants à mettre davantage en évidence le montant complet que les diverses sommes qui le compose. Par exemple, si une publicité vous offre d’acheter un bien et de le payer en plusieurs versements, le prix total du bien doit être plus apparent que la somme des versements. Le même principe s’applique si vous louez une chambre d’hôtel et que des frais supplémentaires d’entretien ou de nourriture s’appliquent. La compagnie, sur son site, doit alors exposer le prix total de la chambre, incluant tous ces frais, sous faute de contrevenir à la loi.

En addition, les commerçants désirant formuler un message publicitaire ont l’obligation de s’assurer que celui-ci soit clair, lisible et compréhensible. Ils ont également l’interdiction d’omettre, un ou des faits importants liés à un produit alors qu’il fait la promotion de celui-ci. Ils n’ont donc pas le droit d’omettre les frais supplémentaires rattachés à l’objet de la vente.

La seule exception, c’est en ce qui concerne les taxes de vente. En effet, en vertu de la loi, les commerçants n’ont pas l’obligation de les inclure dans leurs prix annoncés. Cette disposition vaut tant pour les taxes du Québec (TVQ) que pour les taxes fédérales (TPS).

Recours en cas de faute du commerçant

Lorsqu’un commerçant manque à ses obligations en matière de publicité et le non-respect du prix annoncé d’un bien ou d’un service, plusieurs recours s’offrent alors aux consommateurs, notamment:

  • Réduction des obligations: le consommateur peut demander à ce que le montant qu’il paie soit réduit;
  • Nullité du contrat: le consommateur peut demander d’annuler le contrat;

Si le comportement illégal du commerçant cause un préjudice quelconque à l’acheteur, ce dernier pourra, en plus, demander une somme afin de réparer les dommages subis à titre de dommages compensatoires. Le commerçant s’expose aussi à des sanctions pénales, ainsi, il risque de devoir payer des dommages-intérêt punitifs.

En matière de contrat de consommation, le Code civil du Québec offre aussi un recours en annulation de contrat aux articles 1436 et 1437. Notamment, les acheteurs sont protégés des clauses illisibles, incompréhensibles et abusives. Toutefois, il faut distinguer ces mesures de celles prévues dans la Loi sur la protection du consommateur, qui offre une protection bien plus large. En effet, les articles du Code civil ne traitent que des contrats de consommation et ne peuvent être utiles que si un préjudice est survenu suite au comportement fautif du commerçant.

Jurisprudence et exemples

En 2010, un recours collectif a été intenté contre Air Canada en matière de pratique illégale au niveau du prix lors de la réservation de billets d’avion en ligne. Dans cette décision, la Cour a approuvé le recours en rappelant à Air Canada que la loi a le but d’obliger les commerçants à divulguer le prix complet et qu’elle vise à sanctionner la pratique nuisible visant à fragmenter les montants dus.

Dans un autre dossier impliquant la vente d’un véhicule, la Cour à démontré un principe important lorsqu’on traite du droit des consommateurs. En effet, le détaillant de voiture, au moment de payer celle-ci, a demandé 3 % du prix du véhicule affiché à titre de frais supplémentaires afin de payer les frais liés à l’utilisation de la carte de crédit. Toutefois, l’acheteur savait que de tels frais allaient s’appliquer et il a décidé de contracter malgré tout. En rendant la décision, le tribunal a cependant souligné que la Loi sur la protection du consommateur est une loi d’ordre public, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de renoncer aux droits qu’elle protège. Par conséquent, le fait de connaître l’existence des frais supplémentaires ne cause donc aucun préjudice aux recours que le consommateur pourrait intenter contre le commerçant, à condition, bien sûr, que ces montants ne soient pas annoncés lors de la promotion du produit.

Si vous avez des questions concernant vos droits en tant que consommateur, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.

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consommateur-avocat

Fondé en 2012, notre cabinet oeuvre exclusivement en droit civil et administratif. Me Lambert consacre sa pratique à défendre les victimes d’injustices, dans les recours en responsabilité civile pour préjudice physique et dans les recours collectifs.

Recours en cours

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