C’est le 1er juillet, vous payez une compagnie de déménagement afin de déménager vos meubles et de les transporter vers votre nouveau logement. Une fois les meubles déchargés, vous remarquez que plusieurs d’entre eux sont abimés et que le plancher de votre nouvelle maison est endommagé.
Avez-vous droit à une compensation pour les dommages que vous avez encourus lors du déménagement? Qui sera tenu responsable de ceux-ci?
Me Lambert répond à ces questions en expliquant les recours qui s’offrent à vous lorsque vous encourez des dommages lors d’un déménagement.
Recours en responsabilité contractuelle et extracontractuelle
En général, les contrats effectués avec une compagnie de déménagement peuvent être qualifiés de contrats de transport, et le Code civil prévoit des dispositions spécifiques concernant ce type d’engagement. Notamment, l’article 2049, qui prévoit que:
Le transporteur est tenu de transporter le bien à destination.
Par conséquent, le transporteur est tenu de réparer le préjudice résultant du transport, à moins qu’il ne prouve que la perte résulte d’une force majeure, du vice propre du bien ou d’une freinte normale.
Ainsi, la compagnie de déménagement avec laquelle vous faites affaire est tenue à une obligation de résultat lorsqu’il s’agit du transport de vos biens, qu’ils soient de nature mobilière ou immobilière. Il faudra alors faire la preuve que le transporteur n’a pas respecté son obligation.
Il sera également possible d’intenter un recours en responsabilité civile contre la compagnie de déménagement et ses préposés. Pour cela, il faudra démontrer qu’une faute a été commise à votre égard lors du transport de vos biens et que celle-ci a été la cause d’un dommage moral, matériel ou corporel.
Il est recommandé d’intenter un recours contre les employés et contre la compagnie respectivement afin de maximiser vos chances de succès. Il est à noter qu’une faute commise par un employé dans l’exercice de ses fonctions et ayant causé un préjudice à autrui entrainera automatiquement la responsabilité de son employeur, même si ce dernier n’a commis aucune faute.
Dommage fait à un immeuble
Il arrive parfois, en transportant des meubles d’un logement à un autre que des dommages soient faits à l’immeuble; par exemple, que des rampes d’escalier ou des marches se brisent. Si vous êtes propriétaire d’un immeuble, vous avez le droit de poursuivre les responsables du préjudice et d’obtenir une réparation.
Dans des cas plus rares, il arrive que les dommages surviennent lors du déménagement de maison du type « Bonneville ». Par exemple, dans un dossier, les propriétaires d’une maison modulaire intentent un recours contre une compagnie et ses employés responsables pour le déplacement de l’habitation afin d’obtenir un dédommagement pour les dommages matériels faits à celle-ci. En effet, les préposés devaient utiliser des leviers afin de soulever le bâtiment, et le faisant, ils ont échappé la maison deux fois, causant plusieurs fissures dans les murs et dans le plancher. Malgré la clause d’exonération figurant au contrat de transport entre les deux parties, la Cour considère que la faute commise par le transporteur est lourde et tintée de grossière négligence et condamne celui-ci à indemniser les demandeurs.
Atteinte à la réputation et vie privée
Le transporteur est également tenu à une obligation de résultat lorsqu’il s’agit du respect de votre vie privée.
C’est ainsi que la Cour du Québec condamne une compagnie de déménagement à verser 2 500 $ à titre de dommages moraux pour l’humiliation publique ainsi que l’atteinte à la vie privée que les préposés ont fait subir aux demandeurs. En effet, les déménageurs ont procédé au déchargement des meubles au milieu de la rue, à la vue de tous, au lieu de les transporter jusqu’au nouveau logement comme ils sont généralement tenus de le faire.
Préjudice corporel
Il est également possible de percevoir une indemnité pour les dommages corporels encourus lors d’un déménagement.
Notamment, dans un dossier tragique, la succession du demandeur s’est vue recevoir une indemnité pour le préjudice corporel subit par ce dernier. En effet, alors que M. Gendron se dirigeait vers l’entrée de sa résidence pour personnes âgées, il se rend compte qu’un camion de déménagement bloque l’accès à la section de trottoir destinée aux personnes à mobilité réduite, catégorie dont faisait partie le demandeur. En tentant de monter sur une autre partie du trottoir, il tombe, se heurte la tête et décède quelque temps après de ses blessures. Puisque le malheureux accident impliquait l’usage d’un véhicule, ce fut à la SAAQ en vertu de la Loi sur l’assurance automobile et non à la compagnie de déménagement d’indemniser la famille du défunt.
Dommage fait à un meuble
Enfin, vous avez le droit de recevoir des dommages et intérêts pour tout dommage matériel encouru sur vos meubles en cours de transport et de déchargement.
Voici quelques conseils pour maximiser vos chances d’obtenir une réparation juste et intégrale:
- Prendre des photos de vos meubles avant et après;
- Faire évaluer les dommages;
- Prendre en considération l’usure déjà présente;
- Comparer les options de réparation et de remplacement;
- Présenter une facture détaillée à votre déménageur.
N’oubliez pas que chaque dossier est un cas d’espèce et que l’évaluation de celui-ci doit s’effectuer en prenant en considération tous les éléments pertinents.
Si vous avez des questions au sujet du présent article ou si vous avez subi des dommages au cours d’un déménagement, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.