Quelle est la responsabilité d’une ville ou une municipalité envers un citoyen qui a subi des dommages sur son véhicule occasionnés par des nids-de-poule? Voici un petit guide sur les réclamations contre les villes dans une telle situation.
Un recours en responsabilité civile
Le fardeau de preuve d’une personne qui fait une réclamation repose toujours sur les 3 critères de la responsabilité civile prévue à l’article 1457 du Code civil du Québec : la faute, le préjudice et le lien de causalité.
Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.
Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.
Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde.
Donc, premièrement, il faut établir la faute de la ville par son manque d’entretien d’une rue. Cette preuve se fait par la balance de probabilités.
Ensuite, il faut prouver les dommages matériels subi par votre véhicule (crevaisons, bris, etc.) ainsi que la valeur de ces dommages. Finalement, il faut établir que le préjudice matériel est en lien avec la faute de la ville.
Prouver la négligence de la ville dans l’entretien des routes
Tout d’abord, il y a lieu de regarder si la ville ou la municipalité a été négligente dans son entretien des lieux où l’accident s’est produit. Afin de prouver la faute de la ville, il sera important de prendre des photographies des lieux et même des vidéos.
Ensuite, il faut regarder l’ampleur du nid de poule, qui démontrera la négligence de la ville dans la supervision de l’état de ses rues. Il faut également prouver l’absence de signalisation pour avertir le risque et l’état de la chaussée.
Le comportement de la ville suite à la dénonciation de la problématique peut aussi démontrer des lacunes et de la négligence à remédier à une problématique ou à vaquer adéquatement à l’entretien de son réseau routier.
L’exonération de la responsabilité de la ville
Il arrive souvent que les villes et les municipalités se servent d’une disposition dans la Loi sur les cités et les villes ou le Code municipal pour s’exonérer de leur responsabilité pour le préjudice matériel causé par les nids-de-poule. L’article en question prévoit que :
La municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable.
Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule.
En effet, il s’agit d’une présomption prévue par la Loi et il appartient au demandeur de prouver la faute lourde ou intentionnelle de la part de la ville, engageant sa responsabilité.
Le Code civil définit la faute lourde comme suit :
Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière.
Transmettre un avis de réclamation dans les délais
Pour demander un dédommagement pour un dommage matériel causé par un nid-de-poule, vous devez transmettre un avis de réclamation à la ville ou à la municipalité dans les 15 jours de la survenance de l’évènement. Il est important de garder une preuve de l’envoi de la réclamation, pour prouver que vous avez respecté le délai en cas de contestation.
Plusieurs villes fournissent le formulaire de réclamation sur leur site internet. À titre d’exemple, voici les formulaires pour Montréal et Québec : Ville de Montréal, Ville de Québec.
Nous vous rappelons qu’il est important d’envoyer l’avis de réclamation le plus rapidement possible pour respecter le délai de 15 jours.
Intenter un recours devant le tribunal compétent
Pour un recours d’une valeur de moins de 15 000$, le tribunal compétent est la Cour du Québec, division des petites créances, dans le district judiciaire où s’est produit l’accident.
Si vous avez subi un préjudice corporel en chutant sur un trottoir mal entretenu (glissant, enneigé, présence de trous), contactez-nous pour une consultation gratuite de 30 minutes. Notre cabinet vous conseillera et vous guidera dans votre recours en responsabilité civile.
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