La jurisprudence a élaboré les principes applicables dans le cas d’une chute causant des blessures corporelles.
Ces principes peuvent être résumés comme suit :
- Le propriétaire des lieux n’est pas l’assureur des piétons;
- La victime doit prouver la faute du propriétaire;
- Le propriétaire a une obligation d’entretenir les lieux d’une façon sécuritaire;
- Le propriétaire n’a pas à prévoir toutes les éventualités, mais doit apporter une vigilance raisonnable pour prévenir celles qui sont normalement prévisibles.
Nous vous illustrons quelques cas fréquents en matière de chute causant un préjudice corporel : trottoir enneigé, plancher ou sol glissant, trou dans la chaussée et chute à vélo.
Chute sur un trottoir enneigé en hiver
Pour avoir droit à un recours devant les tribunaux suite à une chute sur une chaussée ou un trottoir, les mêmes trois critères de responsabilité civile s’applique : la faute, le préjudice et le lien de causalité.
Il est à noter que dans les poursuites contre les villes et les municipalités, en plus du Code civil, la Loi sur les cités et villes trouve application.
À titre d’exemple, prenons le cas d’une dame qui est tombée sur un trottoir couvert de neige après une tempête et qui s’est fracturée la cheville. Les photographies prises au moment de l’accident démontrent la présence d’une plaque de glace noire et l’absence d’abrasif. Suite à l’accident, la dame a été en arrêt de travail pendant plusieurs mois et suivie en physiothérapie.
Qui est responsable de ce malheur? Est-ce que la ville est automatiquement responsable de cette chute?
Pas nécessairement. En effet, il n’existe aucune présomption de faute à l’égard des villes et des municipalités. Il incombe au demandeur de prouver la négligence de la municipalité, c’est à dire qu’elle n’a pas pris les précautions nécessaires pour s’assurer de la sécurité des piétons.
En hiver, on peut raisonnablement s’attendre à ce que la ville dégage les trottoirs enneigés et épand du sel déglaçant. Cependant, sa responsabilité ne sera pas automatiquement engagée dès que quelqu’un subit une chute sur son territoire. Il faut tenir compte des différentes circonstances de l’accident, telles que les conditions climatiques et le type de souliers portés par la victime.
Chute sur un plancher glissant sans avertissement
Il y a plusieurs manières de prouver la faute si vous êtes tombé sur un plancher sale ou glissant.
Un exemple classique est celui d’un employé du restaurant qui lave le plancher et qui fait défaut de mettre un avertissement de plancher glissant. Dans ce cas, nous pouvons démontrer qu’il n’a pas agi comme une personne prudente et diligente en omettant de mettre un avertissement.
Un autre exemple courant en hiver : le propriétaire d’un immeuble qui fait défaut de mettre un tapis à l’entrée afin d’éviter une accumulation d’eau. Dans une situation semblable, la Cour a reconnu la responsabilité d’un centre de ski qui a fait défaut d’installer un tapis à son entrée. Le juge a conclu que ce défaut constituait un risque de danger et par conséquent, une faute pour la sécurité des usagers.
Même lorsque la faute est clairement établie, il existe certaines situations où la victime doit assumer une part de la responsabilité. Par exemple, lorsque vous allez à la piscine ou à un spa, il faut s’attendre à ce que le plancher ainsi que les marches puissent être glissants et prendre des précautions nécessaires pour éviter un accident.
Chute en raison d’un piège dans la chaussée
Si vous avez trébuché sur une chaussée endommagée avec des trous ou sur un trottoir affaissé avec une importante dénivellation, ceci peut constituer un piège au sens de la jurisprudence. Le piège se définit comme étant une présence d’un état d’anormalité, de surprise, ou de danger.
Les villes ont une obligation d’entretenir adéquatement ses chaussées afin de les rendre sécuritaire. Cependant, les tribunaux ont établi qu’on ne peut pas leur exiger un standard de perfection.
De plus, pour évaluer la faute, il faut regarder entre autres l’éclairage au moment de l’accident ainsi que la connaissance des lieux par la victime. Si l’accident est survenu devant la résidence de la victime, on peut difficilement reprocher la faute à la municipalité.
Contactez notre cabinet si vous avez subi une chute sur un trottoir mal entretenu pour intenter un recours contre la ville.
Chute dans stationnement d’un magasin
Pour avoir droit à un recours suite à un chute dans un magasin ou dans le stationnement d’un centre d’achats, il ne suffit pas seulement de faire la preuve d’une chute.
Il est nécessaire de prouver que le propriétaire des lieux ou ses préposés ont commis une faute en omettant d’entretenir les lieux convenablement. En effet, le propriétaire doit maintenir ses lieux dans un état sécuritaire et l’entretenir pour que les personnes qui doivent l’emprunter puissent y circuler en sécurité.
La preuve du manque d’abrasif après une tempête ou d’une chute de température démontrera une faute d’entretien. Cependant, le propriétaire n’a pas une obligation de prévoir toutes les situations et possibilités d’accidents. Il faut se demander si l’accident était prévisible et si une personne prudente et diligente aurait mis un abrasif afin d’éviter l’accident.
Traumatisme causé par un chute à vélo
Si vous êtes victime d’un accident de vélo, vous pouvez, dans certains cas, poursuivre la ville ou un tiers.
À titre d’exemple, prenons le cas d’une personne qui subit une chute à vélo en baladant sur une piste cyclable. Voici les questions principales en litige que la Cour devra trancher :
- La chute du demandeur est-elle en lien avec une faute imputable à la Ville ou à un tiers, tels que le Ministère des transports ou un autre citoyen?
- La faute doit-elle être partagée avec le cycliste et dans l’affirmatif, dans quelle proportion?
La faute peut être le défaut de signalisation adéquate pour prévenir des accidents impliquant des cyclistes sur une surface potentiellement dangereuse. Elle peut être un espacement dans la chaussée, ce qui constitue un piège, ou d’un madrier mal installé. L’usure ou la moisissure sur un pont de surface en bois peut également constituer une faute au sens de la loi.
En l’absence de piège, la faute peut être établie par une configuration dangereuse d’un lieu. En effet, la négligence peut emporter la responsabilité de la ville si nous pouvons démontrer que les lieux, par leur configuration et le manque d’adaptation, entrainaient un risque pour la sécurité des usagers.
Accident en aidant son voisin
Il arrive souvent qu’un voisin ou un ami nous demande de l’aide, que ce soit pour un déménagement, travaux de rénovation ou autre. Dans des cas malheureux, il se peut qu’un accident se produise.
En règle générale, la personne qui vous demande de l’aide pour ses travaux est dans l’obligation de vous assurer un lieu exempt de danger. S’il y a lieu, elle doit vous fournir les instructions nécessaires à l’utilisation des outils.
Par exemple, si quelqu’un vous demande de l’aide pour déneiger son toit, mais ne s’assure pas de votre sécurité, elle risque d’être responsable en cas de chute de votre part.
Action en justice pour obtenir une compensation
Les conséquences d’une chute sont sérieuses et une victime d’un tel accident a le droit d’obtenir un dédommagement pour ses préjudices, qui peuvent être nombreux.
Si vous avez été en arrêt de maladie, ce qui a entrainé une perte de salaire non couverte par votre compagnie d’assurance, il est dans votre droit d’être indemnisé. De plus, les dommages moraux, tels que la douleur, la souffrance morale et la perte de jouissance à la vie, peuvent être significatives et sont indemnisables.
Bien que la justice puisse être longue, l’indemnisation à laquelle vous avez droit peut faire une grande différence dans la qualité de votre vie.
Chaque cas est un cas d’espèce. Contactez notre cabinet pour une consultation gratuite de 30 minutes en cas de litige.
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