Chaque jour, on rapporte près de 450 morsures de chien au Québec. Si vous avez été attaqué par un chien et que vous avez subi des séquelles graves suite à cet incident, vous avez droit d’être indemnisé.
Regardons ce que la loi prévoit en cas de morsure de chien et dans quelles situations vous pouvez intenter une poursuite au civil contre le propriétaire.
La responsabilité du propriétaire ou du gardien
Le Code civil du Québec énonce la responsabilité du fait d’un animal comme suit :
Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé.
Outre le propriétaire de l’animal, le gardien peut également tenu responsable du préjudice causé par l’animal pendant le temps qu’il le garde.
Il est à noter que le demandeur d’une action contre le propriétaire d’un animal n’a pas à prouver la faute de ce dernier. Par exemple, il n’est pas nécessaire de prouver que le défendeur a été négligent en ne mettant pas un chien en laisse ou que le chien a été élevé de manière agressive. Donc, le défendeur ne pourra pas évoquer l’absence de faute comme un moyen de défense.
En effet, la loi prévoit une présomption de responsabilité sans égard à la faute : le simple fait d’être propriétaire de l’animal qui a causé des blessures est suffisant pour que la responsabilité du propriétaire de l’animal soit engagée.
Le maître ne sera pas tenu responsable seulement s’il démontre que la faute n’est pas en lien avec lui, mais attribuable à une autre personne ou à un facteur étranger (force majeure). Donc, il y a lieu de regarder si quelque chose a interagi avec l’animal ou s’il s’agit du fait autonome de l’animal afin d’évaluer la responsabilité du propriétaire.
La responsabilité de la victime
Souvent, le propriétaire de l’animal tentera de dégager sa responsabilité en alléguant le manque de prudence de la part de la victime.
Si la preuve démontre que la victime a provoqué le comportement de l’animal qui a causé des blessures, le propriétaire ne pourra pas tenu responsable de l’accident.
À titre d’exemple, prenons le cas d’une dame qui approche un chien malgré de nombreux avertissements de la part du propriétaire à l’effet qu’il pouvait être dangereux. Elle essaie de le flatter l’animal et se fait mordre par celui-ci. Dans ce cas, il y a faute de la victime, car elle s’est blessée en ignorant les mises en garde du propriétaire.
Dans un autre dossier, la Cour n’a pas retenu la responsabilité du défendeur dans une action où un homme a été sévèrement blessé en s’approchant d’un chien qui était en train d’allaiter. Le tribunal a statué que le demandeur avait fait preuve de négligence et était l’artisan de son propre malheur.
D’un autre côté, si la preuve révèle que la faute de la victime a contribué au dommage subi, il y aura partage de responsabilité.
Poursuivre le propriétaire d’un animal pour dommages
Voici les éléments nécessaires pour avoir droit à un recours en justice contre le propriétaire de l’animal :
- Établir qui est le propriétaire de l’animal ou l’usager de l’animal;
- Démontrer votre préjudice ;
- Établir le lien de causalité entre les dommages que vous avez subis et le fait autonome de l’animal.
Pour prouver les dommages subis par le comportement fautif d’un animal, il est nécessaire de produire une expertise médicale, qui peut être neurologique, orthopédique ou autre. L’expertise sert notamment à démontrer votre déficit anatomo-physiologique (DAP) et votre préjudice esthétique.
Les différents préjudices qui peuvent être réclamés à titre de dommages peuvent inclure :
- Le salaire perdu ;
- Les séquelles permanentes ;
- Le préjudice esthétique ;
- La perte de jouissance à la vie ;
- Les douleurs, souffrances, troubles et inconvénients divers ;
Veuillez noter que le montant de perte non pécuniaire qui peut vous être accordé à titre de dédommagement du préjudice peut varier grandement d’un cas à un autre.
Par exemple, quelqu’un qui subit une morsure de chien à sa main droite alors qu’il est droitier subit plus de dommage que s’il s’était fait mordre à sa main gauche. De même, le préjudice sera plus grand pour un travailleur manuel qui se blesse à son bras à cause d’un animal que pour un employé qui travaille au service à la clientèle.
Il s’agit du cas par cas et chaque dossier doit être analysé d’une manière distincte.
Si vous avez subi des dommages suite à une attaque de chien, nous vous conseillons de communiquer avec notre bureau afin que nous puissions évaluer votre dossier et les chances de succès.