Si la demande pour révision pour cause est rejetée, et que le Tribunal administratif du Québec (TAQ) maintient son jugement (ce qui arrive dans la très grande majorité des cas), vous pouvez toujours vous adresser à la Cour supérieure, pour une contester cette décision. Cette procédure s’appelle le pourvoi en contrôle judiciaire.
La Cour supérieure est le tribunal de droit commun
Cette cour a pour mission de s’assurer de la conformité des décisions du Tribunal administratif du Québec. Notez que le recours devant cette cour sera seulement autorisé si vous avez épuisé tous les autres recours, dont le recours en révision pour cause.
Dans l’ancien Code de procédure civile, nous pouvions contester le jugement du Tribunal directement à la Cour supérieure, et ce, sans demander une révision dudit jugement devant le même Tribunal.
Le nouveau code, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016, la notion d’épuisement de l’ensemble de recours impose de passer par l’étape de la révision pour cause.
La Cour supérieure est un tribunal de compétence générale, et a beaucoup de déférence – c’est-à-dire, de retenue – à intervenir et renverser les décisions du Tribunal administratif du Québec.
En effet, la Cour mentionne systématiquement dans ses jugements que le TAQ est un tribunal spécialisé qui a pour but d’entendre de manière spécifique les dossiers contre la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Ainsi, selon la Cour supérieure, le TAQ a développé une expertise spécialisée et qu’il ne lui appartient pas d’intervenir face à la cette spécialisation.
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