Si vous êtes en désaccord avec le jugement du Tribunal administratif du Québec, il y a possibilité de demander une révision de cette décision, par une procédure appelée révision pour cause.
La révision pour cause se base sur l’article 154 de la Loi sur la justice administrative. Il s’agit de la révision par le même tribunal – c’est à dire le Tribunal administratif du Québec – du jugement rendu. Cependant, les juges qui seront appelés à réviser le jugement qui fait l’objet de révision ne sont pas les mêmes que ceux qui ont rendu le jugement initial.
Il est à noter que la procédure de révision pour cause ne constitue pas un appel du jugement qui a été rendu. Cela signifie que les juges qui siègent en révision ne peuvent pas annuler le premier jugement simplement parce qu’ils ont une différente appréciation des faits. Il faut un motif sérieux pour révoquer un jugement, tel qu’un vice de fond ou de procédure.
Nous vous informons que nous ne prenons pas ces dossiers à pourcentage et que ces dossiers ne font pas partie de l’entente initiale. Il est extrêmement rare qu’une révision pour cause soit accueillie et cela demande un énorme travail de la part de l’avocat de démontrer que la décision des juges du Tribunal administratif du Québec est déraisonnable à un point tel qu’elle ne peut pas trouver de fondement.
Pour plus d’informations, appelez Me Lambert – Avocat SAAQ à Montréal. Votre première consultation de 30 minutes est gratuite en cas de litige.
Les étapes d’un recours contre la SAAQ
- Étape précédente: Procès au Tribunal administratif du Québec
- Étape suivante: Recours à la Cour supérieure
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