Emploi déterminé
Lorsque la SAAQ établit que vous êtes dans l’incapacité de reprendre votre emploi prélésionnel en raison des séquelles physiques, psychologiques et/ou neurologiques découlant de votre accident de la route, il revient à celle-ci de vous déterminer un autre emploi convenable, sans quoi vous avez droit à une indemnisation pendant la durée de votre incapacité.
Pour déterminer cet emploi, la SAAQ tient compte des nombreux facteurs énumérés à la Loi sur l’assurance automobile, dont :
- La formation et l’expérience de travail de la victime;
- Les capacités physiques et intellectuelles de la victime;
- La capacité de la victime à travailler à temps plein ou à temps partiel;
- Les exigences de l’emploi déterminé;
- Et la disponibilité de l’emploi déterminé dans la région de la victime.
Par ailleurs, la capacité de la victime doit également être appréciée en confrontant les exigences de l’emploi déterminé avec les restrictions fonctionnelles connues de la victime, et ce, en vue d’assurer que l’emploi déterminé soit, au final, réellement accessible pour la victime.
Il fut déterminé, par exemple, que l’emploi de préposé au stationnement ne convenait pas à une personne souffrant de limitations au membre supérieur droit. En effet, en analysant la fiche Repères pour ce type d’emploi, on constate qu’un préposé au stationnement pourrait occasionnellement être amené à stationner une voiture manuelle. Or, cet acte engagerait nécessairement le membre blessé de la victime. Par conséquent, cet emploi est incompatible avec les limitations connues de la victime, et celle-ci serait justifiée de contester cet emploi.
On comprend donc que la SAAQ doit se référer au portrait global de la victime au moment de déterminer un emploi pour celle-ci, et ce, en tenant compte autant des limitations physiques et psychiatriques de la victime qui découlent de son accident, que des autres problèmes de santé connus qui affectent la victime, même si ces derniers n’ont aucun lien avec l’accident en cause.
Néanmoins, il n’est pas nécessaire de parvenir à la conclusion que la victime serait le meilleur candidat pour occuper le poste déterminé ni que l’emploi en question serait celui que la victime aurait elle-même choisi en fonction de ses préférences. En effet, l’analyse des facteurs prévus à la Loi doit simplement permettre de conclure que la situation de la personne accidentée est compatible avec les exigences de l’emploi spécifiées à sa fiche Repères.
Voici d’ailleurs quelques exemples d’emplois accompagnés de leurs exigences telles qu’énumérées à leur fiche Repères :
- Assembleur de matériel électronique
- Commis à l’étiquetage
- Commis à la saisie des données
- Commis au recouvrement
- Gardien de maison
- Opérateur de pelles mécaniques
- Patrouilleur de parcs de stationnement
- Préposé aux bénéficiaires
- Répartiteur de dépanneuses
Aptitude à reprendre votre emploi
Il est important de comprendre que chaque décision rendue dans votre dossier sera utilisée en vue de rendre la décision suivante, et donc que chaque décision a une influence sur le reste du processus décisionnel. Voici donc un schéma qui illustre le processus décisionnel dans un dossier de SAAQ :
En analysant ce schéma, on comprend que vous bénéficiez, dès la survenance de votre accident de la route, d’une présomption d’incapacité à occuper un emploi, et ce, tant que vous n’êtes pas consolidé, c’est-à-dire tant que votre état de santé ne se soit pas stabilisé. Or, vous avez droit, pendant la durée de cette incapacité, à une indemnité de remplacement du revenu (IRR), et ce, jusqu’à votre retour effectif au travail, afin de compenser vos pertes de revenu liées à l’accident.
Toutefois, à la fin de vos traitements médicaux, que ce soit en physiothérapie, en ergothérapie, etc., vous serez considéré comme consolidé et ne pourrez plus bénéficier de la présomption.
Il sera donc nécessaire de déterminer les séquelles permanentes résultant de votre accident, et ce, dans le but d’évaluer officiellement si vous êtes apte à reprendre votre emploi ou à exercer un emploi déterminé par la SAAQ, ou si vous êtes encore en état d’incapacité en raison de votre accident.
Ainsi, il est important de contester assidûment toute décision de la SAAQ avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, dont particulièrement celle vous déclarant apte à reprendre un emploi qui ne vous est pas réellement accessible, puisque votre revenu pourrait en dépendre.
Par ailleurs, il faut également savoir qu’une victime considérée inapte à travailler pendant 14 heures ou plus par semaine sera normalement considérée comme inapte à tout emploi selon les directives de la SAAQ.
Vous ne travailliez pas au moment de l’accident?
Dans le cas où vous n’occupiez pas d’emploi lors de votre accident, deux scénarios peuvent se produire.
Ainsi, dans le premier scénario, vous serez immédiatement avisé que vous n’avez pas droit à une indemnité de remplacement du revenu, puisque vous ne touchiez aucun salaire en date de votre accident, alors que dans le deuxième, la SAAQ déterminera pour vous, au 181e jour suivant votre accident, un emploi qu’elle juge compatible avec vos limitations, sans quoi vous aurez droit à une indemnisation.
Dans le deuxième scénario, la SAAQ prendra d’ailleurs normalement connaissance de vos activités professionnelles des trois (3) dernières années afin de déterminer un emploi convenable dans votre cas, et établira sa décision en fonction de celles-ci.
Toutefois, il n’est pas rare, dans le cas d’une victime qui est prestataire d’aide sociale depuis de nombreuses années, de voir la SAAQ déterminer tout de même que celle-ci serait apte à exercer un emploi de gardien d’enfant ou de maison, et ce, bien qu’elle n’ait aucune expérience professionnelle récente.
Par ailleurs, il importe de préciser que le premier scénario est beaucoup plus fréquent que le deuxième, lequel ne survient que lorsque la SAAQ est certaine que vous conserverez des séquelles permanentes en lien avec votre accident de la route. Ainsi, il est fort probable que votre demande soit refusée sans évaluation supplémentaire.
Or, sachez que vous pourriez tout de même avoir droit à une IRR dans chacun de ces scénarios en contestant votre décision, et ce, même si vous n’aviez aucun revenu de travail au moment de votre accident.
En effet, vous pourriez alors recevoir une indemnisation calculée en fonction du salaire minimum pendant la durée de votre incapacité, voire pour le reste de votre vie, selon vos séquelles.
Il sera toutefois nécessaire de démontrer que vous êtes devenu inapte à occuper un emploi dans le futur, et donc que votre accident vous prive d’une source de revenu potentielle.
À cette fin, il sera d’ailleurs particulièrement important de consulter un avocat pour vous aider à contester cette décision et pour éviter que vous soyez privé d’une indemnité à laquelle vous pourriez avoir droit. En effet, il est important de comprendre que ce sont des décisions qui auront une importance capitale sur votre futur.
Contestation de l’emploi déterminé par la SAAQ
À partir du moment où la SAAQ vous détermine un emploi convenable, vous n’avez droit, à moins de contester cette décision, qu’à l’équivalent d’une dernière année d’IRR, le temps de vous trouver un emploi de la nature déterminée par la SAAQ ou tout autre emploi que vous seriez apte à exercer.
Il est donc important de contester cet emploi déterminé si celui-ci est incompatible avec vos séquelles psychologiques et physiques, ou avec vos caractéristiques socioprofessionnelles, dont votre niveau de scolarité et vos expériences professionnelles.
En effet, cette décision de la SAAQ peut avoir un impact majeur sur votre qualité de vie dans les années à venir.
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