Si vous voulez faire un achat sur le web, la dernière étape est bien souvent de passer au travers des kilomètres de textes juridiques afin de cliquer sur la petite case « J’ai lu et j’accepte les termes et conditions ». Il est compréhensible que peu de personnes lisent en entièreté ces contrats, parfois à cause d’un manque …
La clause abusive en matière de contrat d’adhésion ou de consommationRead More