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LAMBERT AVOCAT INC.

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Exemple de mise en demeure : responsabilité contractuelle

Vous êtes ici : Accueil / Exemple de mise en demeure : responsabilité contractuelle

Voici un modèle de mise en demeure en matière de responsabilité contractuelle. Il s’agit d’un cas de monsieur qui a engagé une compagnie de terrassement pour effectuer des travaux dans sa cour, qui fait défaut de respecter ses obligations contractuelles.

Avis : Veuillez noter que l’information qui se trouve sur ce site est fournie à titre informatif seulement, sans garantie. Elle ne constitue pas un avis juridique et n’établit pas de relation avocat-client. Pour obtenir des conseils juridiques d’un avocat, contactez-nous par formulaire de contact ou par téléphone au 514-LAMBERT (514-526-2378)

 

Montréal, le 1er août 2017
                                                                                           SOUS TOUTES RÉSERVES

                                                                                                                                     Par courrier recommandé 

Monsieur X
XYZ Terrassement
123 boul. ABC
Montréal (QC) H0H 0H0

Objet : Votre nom c. XYZ terrassement
N/D: JL-1234
V/D : Numéro de contrat

Monsieur X,

Nous sommes les procureurs de Monsieur Y, qui nous a confié le mandat de vous faire parvenir la présente mise en demeure.

Il appert des informations dont nous disposons que le ou vers le 1er juin 2017, une entente est intervenue entre votre compagnie et notre client relativement à l’exécution de travaux.

Bien que l’exécution de ces travaux ait débuté le 5 juin 2017, les travaux qui devaient être exécutés dans la cour arrière du terrain appartenant à notre client ne sont toujours pas complétés, et ce, malgré que douze (8) semaines se soient écoulées depuis le début des travaux.

Considérant ce qui précède, vous êtes formellement mise en demeure par la présente de réaliser ou faire réaliser tous les travaux que vous vous êtes engagés à faire en vertu de l’entente du 1er juin 2017, le tout conformément aux usages et aux règles de l’art.

À défaut d’obtempérer à ce qui précède d’ici au plus tard le 15 août 2017 à 18h, soyez d’ores et déjà avisé que notre client fera exécuter les travaux par une autre entreprise et qu’il en réclamera le coût en justice à XYZ Terrassement., en sus de tous les dommages qu’il aura subi par votre faute et sous réserves de tous ses autres droits et recours.

Veuillez agir en conséquence.

________________________
Me Jimmy Ernst Jr Laguë Lambert, avocat

Barre latérale 1

Notre cabinet

consommateur-avocat

Récipiendaire du Prix du Choix du Consommateur dans la catégorie “Avocats – Dommages corporels” dans la région du Grand Montréal.

Avocat en droit civil

Me Lambert œuvre principalement en droit civil et en droit administratif. Il consacre une grande partie de sa pratique à défendre les accidentés en matière de réclamation pour préjudice corporel ou psychologique. Me Lambert représente également des consommateurs lésés dans leurs droits dans le cadre de recours collectifs.

Dossier de réclamation

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