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Fausse déclaration ou fraude à l’aide sociale

Vous êtes ici : Accueil / Fausse déclaration ou fraude à l’aide sociale

aide-sociale-reclamation
Souvent, une réclamation de l’aide sociale est suivie de la mention de fausse déclaration, que ce soit pour vie maritale, revenus de travail non déclarés, dons répétitifs ou autre.

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration et quelle est la différence entre la fausse déclaration et la fraude?

La notion de fausse déclaration

La fausse déclaration est un terme qui est utilisé de manière courante à l’aide sociale. Selon le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS), tout renseignement qui est de nature inexacte constitue une fausse déclaration.

La définition de fausse déclaration à l’aide sociale ne contient pas de caractère suggestif; c’est-à-dire, cette notion ne prend pas en considération l’état ou la croyance sincère de la personne de sa situation.

Ce terme est souvent confondu avec la fraude et avec raison, car il provoque le même effet lors d’une faillite. En effet, une dette due avec la mention d’une fausse déclaration ne s’effacera pas de votre dossier même en cas de faillite.

La contestation des décisions devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est confidentielle, tout comme à la Cour supérieure, chambre de la famille. Au TAQ, même s’il n’y a pas de huis clos, votre nom n’apparait pas sur les jugements; seulement vos initiales qui y figurent. Il ne faut donc pas avoir peur de contester une décision de l’aide sociale.

La notion de fraude à l’aide sociale

L’aide sociale considère que vous n’avez pas droit à l’aide sociale ou que vous devez rembourser une somme d’argent en raison d’une fraude?

Selon la loi et la jurisprudence, une personne peut-être sanctionnée et condamnée non pas nécessairement par complicité, mais parce que la solidarité est prévue dans la Loi.

Une dette résultant d’une fraude à l’aide sociale comporte des intérêts à partir du moment où il y a un avis de réclamation.

Il faut comprendre que toute dette résultant d’une fraude, que ce soit à l’aide sociale ou une autre dette, n’est nullement purgée par une faillite. En conséquence, il peut-être pertinent de contester dans certaines situations la notion très spécifique de fraude.

Une dette à l’aide sociale qui ne résulte pas d’une fraude ou d’une fausse déclaration est remboursable à 56$ par mois selon la loi, si la personne est toujours prestataire de l’aide sociale.

Dans tous les cas où l’aide sociale vous accuse de fraude, il est important de savoir que vous avez le droit au silence. Le droit au silence est un droit prévu dans la Charte québécoise des droits et libertés.

Contactez Me Lambert dès maintenant si vous avez une décision de l’aide sociale à contester.

Lire aussi…

  • Jusqu’où vont les enquêteurs de l’aide sociale?
  • Travailleurs autonomes et l’aide sociale
  • L’inaptitude au travail et le droit d’avoir un conjoint à l’aide sociale

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Barre latérale 1

Me Jimmy Lambert

Jimmy Lambert
Jimmy Ernst Jr.
Lambert, Avocat

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jlambert@lambertavocatinc.com

1111, St-Urbain, #204
Montréal (Quebec) H2Z 1Y6
(514) 526-2378
lambertavocatinc.com

Avocat en droit social

Me Lambert est un avocat expérimenté en droit administratif et social et concentre sa pratique à défendre les intérêts des plus démunis de la société. Il a exercé en tant qu’avocat de l’aide sociale avant de fonder son cabinet. Me Lambert a traité des milliers de dossiers en matière de la sécurité du revenu dans les dernières années et son expertise dans ce domaine est reconnu par ses confrères.

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  • Avocat aide sociale
    • Enquête à l’aide sociale
    • Vie maritale
    • Fausse déclaration ou fraude
    • Admissibilité à l’aide juridique
  • Quand l’aide sociale va trop loin dans son enquête
  • Quand l’aide sociale n’applique pas la Charte des droits et libertés
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  • Loi 70 sur l’aide sociale

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