Si vous avez été victime d’un acte criminel, vous pourriez avoir droit à une indemnisation auprès de l’IVAC.
Par contre, cette indemnisation pourrait vous être refusée pour de différentes raisons, comme l’absence ou l’insuffisance de preuve, le non-respect du délai prévu par la loi ou la faute de la victime.
En effet, lors de votre demande d’indemnisation, votre comportement pourra être analysé, et si vous avez commis une faute lourde lors de l’acte criminel, vous serez réputé responsable du geste que vous avez subi et n’aurez pas le droit de bénéficier des avantages prévus par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
La définition de la faute lourde
Selon le Code civil du Québec, la faute lourde se définit par une faute qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière.
Par conséquent, si la victime de l’acte criminel a agi de cette manière, le crime lui devient prévisible et on présumera qu’elle a accepté le dommage subi. Elle ne peut donc pas être indemnisée par l’IVAC.
L’évaluation d’une faute lourde
Pour déterminer s’il y a insouciance, impudence ou négligence grossière, il faut tenir compte du contexte de l’évènement, mais aussi de vos caractéristiques sociales propres, telles que votre âge, qui dénote votre expérience de vie. Le terme grossier est important, car il demande un comportement qui va à l’encontre du comportement qu’une personne raisonnable aurait eu.
En règle générale, il incombe à celui qui prétend à un fait d’en prouver son existence. En conséquence, c’est à l’IVAC de prouver que votre comportement constitue ou répond à la notion de faute lourde au sens de la jurisprudence, et ce, selon la prépondérance des probabilités.
La prévisibilité des dommages
Pour déterminer l’existence d’une faute lourde, le Tribunal analysera la prévisibilité des dommages subis et non pas leur gravité.
Donc, s’il ne vous était pas possible de prévoir l’agression dont vous avez été victime, il se peut fortement qu’il n’y ait pas de faute lourde. À titre d’exemple, ce n’est pas parce qu’une personne se donne à la prostitution qu’elle peut s’attendre à être battue ou violée.
Prenons le cas où vous vous disputez avec votre voisin qui ne s’est jamais comporté de manière violente. Vous l’insultez et le poussez à quelques reprises. Il riposte en sortant un couteau avec lequel il vous blesse gravement. Dans cette situation, malgré le fait que votre conduite était repréhensible, la réplique de votre agresseur est si disproportionnée qu’il vous aurait été impossible de la prévoir et votre comportement ne constitue donc pas une faute lourde.
La provocation
Si l’IVAC trouve que vous avez provoqué l’acte criminel qui vous a blessé, soit par votre comportement ou par vos actions, vous n’aurez pas droit aux indemnisations.
Par exemple, lors de la contestation devant le Tribunal Administratif du Québec d’une décision de l’IVAC, la victime s’est vue refuser l’indemnisation parce qu’elle a agi de façon imprudente, provoquant une riposte de ses agresseurs en les chassant avec un bâton en main alors qu’ils voulaient quitter les lieux.
La participation par la victime à des activités illégales
Si vos actions lors de la commission du crime sont illégales et qu’elles constituent une faute ayant un lien avec vos blessures, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages prévus par la Loi. Il ne suffit donc pas qu’une victime ait un passé criminel ou qu’elle appartienne au monde du crime.
C’est pourquoi une personne qui, par exemple, trafique de la drogue et, lors d’une promenade un soir, se fait agresser sexuellement par quelqu’un n’ayant aucun lien avec elle, aura droit à une indemnisation par l’IVAC, alors qu’un membre d’une organisation criminelle qui se blesse lors d’une dispute avec une organisation rivale se fera refuser sa demande de prestations.
La témérité
Si vous agissez de manière téméraire, ayant (ou devant avoir) pleine conscience que vous mettez votre vie ou sécurité en risque, vous commettez une faute lourde qui entraînera le refus de votre demande auprès de l’IVAC.
Par exemple, vous portez des couleurs des Hells Angels de façon très visible et allez dans un bar qui est notoirement connu comme étant contrôlé par un violent gang de motards ennemi. On vous dit de quitter l’établissement et on vous menace, mais vous y restez. Vous êtes alors victime d’agressions physiques qui vous laissent de graves séquelles. Dans ce cas, vous n’aurez pas droit à une indemnisation de l’IVAC, puisque votre insouciance fut si grossière que l’on est obligé de conclure que vous aviez accepté le dommage subi.
Présenter une demande auprès de l’IVAC
Si vous avez été blessé lors d’un acte criminel, n’hésitez pas à faire votre demande de réclamation à l’IVAC. Dans le doute, il est mieux de présenter une demande à IVAC pour préserver vos droits.
S’il y a un refus de la part de l’IVAC ou si vous n’êtes pas d’accord avec leur décision, contactez-nous. Nous vous aiderons à reconnaître votre statut de victime et faire valoir votre droit à l’indemnisation, s’il y a lieu.
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