Il y a deux sortes d’indemnités auxquelles vous pouvez avoir droit en tant que victime d’un acte criminel : l’indemnité pour incapacité totale temporaire (ITT) et l’indemnité pour incapacité permanente (IP).
Indemnité pour incapacité totale temporaire à l’IVAC
Lorsque vous êtes incapable de travailler suite à un acte criminel qui vous a causé un préjudice corporel ou psychologique, vous avez droit au versement des indemnités pour incapacité totale temporaire de l’IVAC. Il faut présenter une preuve médicale pour avoir droit à ces indemnités.
Il est fréquent que l’IVAC ne reconnaisse pas le lien de causalité entre vos séquelles physiques et l’évènement en cause. Il arrive également qu’elle refuse de reconnaitre les nouvelles séquelles qui sont en lien avec l’évènement initial.
Les facteurs à regarder sont nombreux pour démontrer le lien de causalité entre une blessure et un évènement: documentation, antécédents, délai d’apparition, et bien plus. Un dossier doit être regardé sous tous les aspects pour maximiser les chances d’arriver à faire valoir votre point de vue.
Lorsque de nouveaux symptômes apparaissent après l’évènement ou lorsque vous aviez déjà une fragilité avant, la preuve appartient normalement au demandeur et cette preuve peut être difficile à faire. Il est primordial dans ce cas de prendre un avocat et de continuer à avoir un suivi régulier auprès de votre médecin traitant afin que la situation reste documentée.
L’IVAC peut, dans certains cas, vous faire subir une ou des expertises médicales pour évaluer si vous êtes apte à retourner travailler et peut cesser de vous verser vos indemnités. Pour plus d’informations, nous vous référons à notre section sur l’importance de l’expertise.
Montant octroyé pour l’indemnité pour incapacité totale temporaire
Le calcul pour déterminer le revenu brut est différent selon votre statut au moment de l’évènement.
Par exemple, si vous occupiez un emploi à temps plein au moment où vous avez subi l’agression, vous aurez droit à 90% de votre salaire net jusqu’au montant maximum établi dans la Loi. Le montant maximum assurable est actualisé chaque année. En 2017, le montant maximum assurable était de 72 500 $, soit une somme de 1390,49 $ par semaine.
Il est à noter que tous les avantages que vous avez perdus se doivent également d’être indemnisés; par exemple, les bonis ou les pourboires, ainsi que les frais de logement et d’automobile. En effet, l’IVAC doit tenir compte de tout avantage comptabilisable dans la détermination du revenu. À défaut, il faut contester le montant octroyé pour votre indemnité pour incapacité totale temporaire.
Même si vous étiez sans emploi au moment de l’évènement, vous pouvez néanmoins avoir droit à une indemnité pour incapacité temporaire totale. En effet, une personne qui devient inapte à vaquer à ses activités de la vie quotidienne (AVQ) suite à une agression aura droit aux indemnités de l’IVAC. Cette indemnité correspondra à 90% du revenu net au salaire minimum.
Il est faux de croire que le montant versé pour une victime qui est sans emploi ne peut pas être contesté. Par exemple, nous pouvons contester le montant octroyé en prouvant que, malgré votre statut de sans-emploi au moment de l’évènement, votre espérance de revenus vous apportait davantage que le salaire minimum.
Si vous étiez travailleur autonome lorsque vous avez été agressé, l’IVAC vous déterminera souvent un statut de sans-emploi. Cela aura un grand impact sur votre dossier d’IVAC, car elle signifie que pour avoir droit à l’indemnité pour incapacité totale temporaire, il faut ne plus être apte à vaquer à ses activités de la vie quotidienne. N’acceptez pas les décisions sans vous battre.
Indemnité pour incapacité permanente à l’IVAC
L’indemnité pour incapacité permanente est prévue à la fin du versement des indemnités pour incapacité totale temporaire (ITT) et est versé sur une base mensuelle.
L’évaluation pour cette indemnité a lieu lorsqu’il y a une stabilisation ou stagnation de votre état de santé. La stabilisation n’équivaut pas à la guérison des blessures, mais correspond plutôt à la consolidation de celles-ci.
La consolidation de votre état de santé entraine l’analyse du d’un déficit, appelé le déficit anatomo-physiologique. Ce déficit correspond aux séquelles permanentes qui demeurent en raison de vos préjudices corporels ou psychologiques en lien avec le crime que vous avez subi en tant que victime d’acte criminel.
L’IVAC analyse également votre aptitude ou inaptitude à retourner au travail pour évaluer votre droit à l’indemnité pour incapacité permanente, à l’aide d’une évaluation faite par un conseiller en réadaptation.
Refus ou cessation de versement d’indemnités
Notre bureau contestera chacune des décisions de l’IVAC et vous aidera à obtenir la juste indemnisation à laquelle vous avez droit. Contactez-nous dès maintenant.
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