Si vous avez été victime d’un acte criminel et que vous en souffrez les séquelles, qu’elles soient physiques ou psychologiques, vous pouvez déposer une demande de prestations auprès de l’IVAC.

Or, dans certains cas, l’IVAC peut refuser de vous verser une indemnité au motif que l’agression résulte de votre faute ou que vous avez été négligent dans la présentation de votre demande.

Les étapes d’une demande à l’IVAC

Il est important de déposer la demande de prestations dans les deux (2) ans de la survenance du crime.

Si votre demande est refusée, vous aurez 30 jours pour contester la décision, qui fera alors objet d’une révision par le Bureau de la révision administrative.

Si, après cette révision, vous n’êtes toujours pas satisfait du résultat, vous pouvez faire une contestation au Tribunal Administratif du Québec.

Demande formulée hors délai

Il y a de nombreux dossiers qui sont refusés au motif que la réclamation d’indemnisation a été déposée à l’extérieur du délai de prescription de deux (2) ans.

Même si vous êtes en dehors de ce délai de deux ans, il ne faut pas hésiter de présenter votre demande. De plus, même si le bureau de révision maintient le refus de votre demande dans sa décision en révision, il ne faut pas hésiter à contester ladite décision devant le Tribunal.

En effet, il existe des moyens de prouver votre incapacité d’avoir soumis une demande dans les délais prévus par la loi. À titre d’exemple, dans l’un de nos dossiers, nous avons fait renaître les droits de notre cliente plus de 25 ans après des agressions sexuelles.

N’acceptez pas la décision de l’IVAC qui refuse de vous indemniser. En tant que victime d’acte criminel, vous êtes admissible aux bénéfices de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

Contactez-nous dès maintenant pour contester la décision de l’IVAC et obtenir l’indemnisation à laquelle vous avez droit.

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