Dans certains cas, l’IVAC peut refuser de vous verser une indemnité au motif que l’agression résulte de votre faute ou que vous avez été négligent dans la présentation de votre demande. Il s’agit notamment des cas de faute lourde et de hors délai.

IVAC et faute de la victime

Une indemnité peut vous être refusée au motif que vous auriez commis une faute lourde. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter un avocat afin d’évaluer si la décision de l’IVAC est bien fondée. Il n’est pas rare qu’une demande de prestations soit refusée à tort pour ce motif.

En règle générale, il incombe à celui qui prétend à un fait d’en prouver son existence. En conséquence, c’est à l’IVAC de prouver que votre comportement constitue ou répond à la notion de faute lourde au sens de la jurisprudence.

Selon le Code civil du Québec, la faute lourde se définit par une faute qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière.

Donc, s’il était non prévisible pour vous de prévoir l’agression dont vous avez été victime, il se peut fortement qu’il n’y ait pas de faute lourde. À titre d’exemple, ce n’est pas parce qu’une personne se donne à la prostitution qu’elle peut s’attendre à être battue ou violée.

Pour déterminer s’il y a insouciance, impudence ou négligence grossière, il faut tenir compte du contexte de l’évènement, mais aussi de vos caractéristiques sociales propres, tels que votre âge, qui dénote votre expérience de vie. Le terme grossier est important, car il demande un comportement qui va à l’encontre du comportement qu’une personne raisonnable aurait eu.

IVAC et délai de prescription

l y a de nombreux dossiers qui sont refusés au motif que la réclamation d’indemnisation a été déposée à l’extérieur du délai de deux (2) ans de la survenance du crime.

Même si vous êtes en dehors de ce délai de deux ans, il ne faut pas hésiter de faire votre demande de réclamation. De plus, même si le bureau de révision de l’IVAC maintient le refus de votre demande dans sa décision en révision, il ne faut pas hésiter à contester ladite décision devant le tribunal. Il existe des moyens de prouver votre incapacité d’avoir soumis une demande dans les délais prévus par la loi. À titre d’exemple, dans l’un de nos dossiers, nous avons fait renaître les droits de notre cliente plus de 25 ans après des agressions sexuelles.

N’acceptez pas la décision de l’IVAC qui refuse de vous indemniser. En tant que victime d’acte criminel, vous êtes admissible aux bénéfices de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

Contactez-nous dès maintenant pour contester la décision de l’IVAC et obtenir l’indemnisation à laquelle vous avez droit.

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