Le 11 mars 2020, notre cabinet a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Coloplast. Cette demande vise à obtenir un dédommagement pour nos clientes ainsi que pour toutes les personnes ayant subi des dommages suite à l’implantation d’un produit de maille transvaginale fabriqué, distribué ou vendu par Coloplast.
Groupe visé
Qu’est-ce qu’un produit de maille transvaginale?
Les produits de maille transvaginale sont aussi appelés produits de maille du bassin, maillage vaginal, treillis transvaginal, treillis chirurgical, bandelette chirurgicale ou sous-urétrale, hamac ou élingue.
Ces dispositifs chirurgicaux sont utilisés lors d’une chirurgie pelvienne pour les patientes souffrant de prolapsus des organes pelviens (POP) ou d’incontinence urinaire à l’effort (IUE).
En février 2010, Santé Canada a publié un avis destiné aux hôpitaux quant aux complications associées à l’implantation de produits de maille transvaginale.
En mai 2014, Santé Canada a émis un avis aux hôpitaux au sujet de l’innocuité des produits de maille transvaginale.
Parmi les complications sérieuses associées aux produits de maille, figurent notamment: l’érosion vaginale et urétrale, la douleur incluant la dyspareunie, l’infection ainsi que les perforations des organes adjacents.
Demandes déposées à la Cour
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
État actuel du dossier
Le 28 avril 2023, la Cour a approuvé la modification du groupe. Cliquez ici pour lire le jugement.
Les parties sont arrivées à un règlement hors cour. Cliquez ici pour consulter le règlement.
Le 8 mai 2023, la Cour a approuvé des avis aux membres. Cliquez ici pour lire le jugement et cliquez ici pour lire l’avis aux membres.
Suite à l’audience sur l’approbation du règlement, la Cour a rejeté l’entente de règlement. Cliquez ici pour lire le jugement du 19 septembre 2023.
Comment faire partie du recours collectif?
Si vous rentrez dans la définition du groupe visé par la présente action collective, vous faites automatiquement partie de l’action collective.
Formulaire de contact
Veuillez utiliser le formulaire ci-bas pour joindre et suivre les dernières nouvelles de cette action collective.
Nous vous répondrons dès que possible.
Avis : Le fait de soumettre vos informations via le formulaire d’inscription ci-haut ne crée pas de relation avocat-client et ne vous engage pas à payer de frais d’avocat.