Le 11 mars 2020, notre cabinet a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Coloplast. Cette demande vise à obtenir un dédommagement pour nos clientes ainsi que pour toutes les personnes ayant subi des dommages suite à l’implantation d’un produit de maille transvaginale fabriqué, distribué ou vendu par Coloplast.
Groupe visé
Toutes les personnes résidant au Canada (subsidiairement au Québec) qui ont utilisé des produits de maille transvaginale fabriqués, commercialisés, distribués et/ou vendus en tout ou en partie par la défenderesse et qui ont subi des dommages suite à l’implantation de ces produits de maille;
et
Toutes les personnes physiques qui ont subi un dommage en conséquence de l’implantation à l’une des personnes visées au paragraphe précédent d’un produit de maille transvaginale, notamment leur conjoint, leur père, mère et autres ascendants, leurs enfants, leurs autres parents, leurs mandataires légaux, leurs autres proches et/ou leur succession.
Qu’est-ce qu’un produit de maille transvaginale?
Les produits de maille transvaginale sont aussi appelés produits de maille du bassin, maillage vaginal, treillis transvaginal, treillis chirurgical, bandelette chirurgicale ou sous-urétrale, hamac ou élingue.
Ces dispositifs chirurgicaux sont utilisés lors d’une chirurgie pelvienne pour les patientes souffrant de prolapsus des organes pelviens (POP) ou d’incontinence urinaire à l’effort (IUE).
En février 2010, Santé Canada a publié un avis destiné aux hôpitaux quant aux complications associées à l’implantation de produits de maille transvaginale.
En mai 2014, Santé Canada a émis un avis aux hôpitaux au sujet de l’innocuité des produits de maille transvaginale.
Parmi les complications sérieuses associées aux produits de maille, figurent notamment: l’érosion vaginale et urétrale, la douleur incluant la dyspareunie, l’infection ainsi que les perforations des organes adjacents.
Demandes déposées à la Cour
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
État actuel du dossier
En attente d’autorisation par un juge de la Cour supérieure.
Comment faire partie du recours collectif?
Si vous rentrez dans la définition du groupe visé par la présente action collective, vous faites automatiquement partie de l’action collective.
Formulaire d’inscription
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