L’action collective, anciennement appelée recours collectif, est une procédure judiciaire qui permet à une personne d’agir au nom des autres membres d’un groupe dont elle fait partie et de le représenter (représentant).
Comme dit le proverbe « l’union fait la force », une fois l’action gagnée, tous les membres du groupe pourront recevoir un dédommagement et ce, sans avoir entrepris des recours civils individuellement.
Demande d’autorisation d’exercer
La première étape d’une action collective est la demande d’autorisation d’exercer. Cette demande indique la description les faits, la nature de l’action ainsi que le groupe qui est visé par l’action collective.
La demande d’autorisation d’exercer doit être signifiée à la partie adverse 30 jours avant la date de sa présentation, avec un avis à cet effet. Au Québec, c’est la Cour supérieure qui est compétente pour donner l’autorisation d’exercer une action collective.
Jugement d’autorisation
Suite à l’autorisation, le juge de la Cour supérieure rendra un jugement dans lequel il précisera les éléments suivants :
- La description du groupe dont les membres seront liés par le jugement;
- La désignation du représentant;
- L’identification des principales questions en litige;
- Les conclusions recherchées (dédommagement);
Le jugement prévoira également une ordonnance de la publication d’un avis aux membres, pour qu’ils puissent se joindre à l’action.
C’est également dans ce jugement que le juge déterminera la date maximale pour qu’un membre puisse s’exclure du groupe. Un membre pourrait avoir intérêt à se retirer du groupe si, par exemple, il desire intenter une poursuive inviduelle devant à la Cour.
Déroulement de l’action collective
Suite au jugement d’autorisation, c’est le temps de déposer une demande introductive d’instance, ce qui est normalement la première étape d’une procédure judiciaire lors d’une poursuite au civil. Cette demande indique les faits ainsi que la compensation demandée.
Il est important que cette demande soit déposée à l’intérieur du délai légal de 3 mois; à défaut, elle sera déclarée caduque.
Recevoir le dédommagement
S’il y a eu gain de cause suite à une audition ou un règlement hors cour, il y aura un jugement condamnant la partie défenderesse à des dommages-intérêts ou au remboursement d’une somme d’argent. Le jugement ordonnera également la distribution d’un montant à chaque membre du groupe.
Suite au jugement, il y aura un avis sur Internet, les journaux, ainsi que sur le registre des actions collectives pour informer les membres du groupe visé par l’action collective.
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Pour consulter le Registre canadien des recours collectifs, cliquez ici.
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