Pourquoi ne pas poursuivre l’artiste?

Les personnes ayant acheté des billets pour assister au Festival musique et arts OSHEAGA ont conclu un contrat avec le Festival et non pas avec les artistes. Le lien de droit qui est créé en achetant un billet est entre le consommateur et le commerçant. Il appartient au commerçant de respecter, envers les détenteurs de billets, ses obligations contractuelles.

Il y a une clause d’exclusion de responsabilité!

Premièrement, il s’agit d’un contrat d’adhésion. Il s’agit également d’un contrat entre un consommateur et un commerçant. En conséquence, la clause d’exclusion de responsabilité doit être interprétée de manière très restrictive. La clause doit être évaluée au moment où elle est appliquée pour regarder, selon la balance des probabilités, si elle est raisonnable. Nous démontrerons devant la Cour que la clause est invalide, car elle est abusive dans le contexte de son application.

Pourquoi ne pas simplement demander un remboursement?

Une action collective est la procédure la plus appropriée dans ce genre de scénario. Souvent, les consommateurs qui sont lésés dans leurs droits n’intentent tout simplement pas de recours, et ce, notamment en raison des honoraires d’avocats.

Également, chacune des réclamations individuelles dans le cadre de la présente action collective est relativement modeste, de sorte que la plupart des consommateurs ne s’adresseront pas au tribunal pour obtenir un remboursement.

L’action collective permet donc à chacun de ces consommateurs d’obtenir un remboursement sans avoir à subir les inconvénients qui peuvent découler de l’introduction d’un recours judiciaire individuel.

Les honoraires de l’avocat doivent coûter plus chers que les 115 $ réclamés!

En ce qui concerne les actions collectives, il est fréquent que les avocats ne facturent pas leur(s) client(s) selon une tarification horaire. Normalement, tous les frais sont assumés par le cabinet. Il y a également une aide financière accordée par le Fonds d’aide aux actions collectives. De plus, dans l’éventualité où l’action collective est accueillie par le tribunal, celui-ci peut décider quels sont les honoraires à être versés à l’avocat.

Ce sont des choses qui arrivent!

L’une des principales philosophies de notre cabinet est de favoriser l’accès à la justice. Nous sommes la voix des personnes démunies et les victimes d’injustices et travaillons fort à dénoncer les cas d’injustices.

Demande d’autorisation d’exercer une action collective

Pour lire la demande d’autorisation au complet, cliquez ici.

Pour se joindre au recours collectif

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