Vous avez engagé un entrepreneur pour faire des travaux de rénovation et ce dernier n’a pas respecté les règles de l’art ? Vous avez conclu un contrat d’achat ou de prêt et l’autre partie ne respecte pas ses obligations?

Défaut de respecter le contrat

Lorsqu’une obligation est née d’un contrat, on parle alors d’une responsabilité civile contractuelle. Sachez qu’un contrat peut être conclu même si vous n’avez pas signé de contrat officiel sur papier.

En effet, la loi ne fait pas de distinction entre un contrat écrit ou un contrat verbal ; dès qu’il y a une entente implicite de contracter un engagement, le contrat est né, et toute personne doit honorer cet engagement.

Dédommagement pour le préjudice et les inconvénients subis

Dans le cas où une partie ne respecte pas le contrat, elle doit réparer le préjudice causé à l’autre partie, qu’il soit corporel, moral ou matériel.

Comme dans tout dossier de responsabilité civile, il faut que les trois critères suivants soient réunis pour avoir droit à un recours : la faute, le préjudice et le lien de causalité.

Il ne faut cependant pas oublier que la loi prévoit une obligation de minimiser vos dommages. Donc, même si vous avez subi un préjudice, vous devez adopter une conduite prudente et diligente pour ne pas aggraver vos dommages.

Qu’est-ce qu’un recours en dommages et intérêts?

Les dommages et intérêts sont une forme de compensation pour la partie qui a subi un préjudice en raison de la violation d’une obligation contractuelle par l’autre partie. Le dommage causé par le défaut de respecter le contrat comprend à la fois une perte subi et un gain manqué.

Il peut également exister lorsque l’exécution de l’obligation a été tardive. Par exemple, un retard dans l’exécution de travaux qui a occasionné des pertes de revenus pour une compagnie.

Autres recours possibles contre son cocontractant

Outre un recours en dommages et intérêts, vous pouvez intenter d’autres actions selon le cas approprié:

• Une injonction : pour forcer le cocontractant à respecter le contrat ;
• Une exécution par équivalent : pour que le cocontractant paie sa part du contrat en argent ;
• Une annulation du contrat ;

Contactez-nous pour poursuivre votre cocontractant et voir la possibilité de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subi.

Nous acceptons dans la majorité de nos dossiers une entente à pourcentage, c’est à dire une entente basée sur la somme qui sera perçue auprès de la partie adverse.

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