Voici un petit guide utile sur ce qui sera nécessaire à notre étude pour monter votre dossier de responsabilité civile.
Nous vous expliquerons dans ce guide les éléments de preuves nécessaires dans votre recours, ainsi que les moyens de prouver les différents préjudices, qu’il soit au niveau médical, financier ou social.
Rassembler des preuves pour prouver la faute
Tout d’abord, il est primordial de documenter la scène de l’accident. En effet, la faute se prouve principalement par des photos, des vidéos et des témoignages.
Nous vous rappelons que le Code civil du Québec impose au demandeur le fardeau de prouver les allégations contenues dans sa demande, et ce, par prépondérance de preuve.
Préjudice physique et médical
Les séquelles physiques suite à un accident peuvent être nombreuses et l’importance varie grandement: du traumatisme crânien, paraplégie ou tétraplégie aux cas moins graves, comme jambe cassée ou arthrite. Cependant, peu importe votre préjudice médical, ce dernier se doit d’être bien documenté.
Le préjudice au niveau physique peut inclure également un grand nombre de troubles et inconvénients.
Nous trouvons, à titre d’exemples :
- Pertes d’autonomie (difficulté à se laver, se coiffer, se lever du siège de toilette, enfiler des bas pour se vêtir, etc.);
- Perte d’équilibre;
- Difficulté à utiliser des échelles ou des escabeaux;
- Difficulté à marcher sur le sol enneigé ou glacé;
- Lenteur dans les escaliers;
- Fatigabilité;
- Obligation de faire des siestes.
Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive et il est important d’établir une liste personnelle qui inclut toutes les difficultés et limitations que vous éprouvez.
Il est à noter que nus aurons besoin de votre dossier médical complet de la date de l’accident jusqu’au jour du dépôt du recours à la Cour.
Le dossier médical sera utile à l’expert médical pour évaluation des séquelles pour l’évaluation des séquelles permanentes ou pour l’évaluation du préjudice corporel suite à l’accident.
Il arrive souvent que la compagnie d’assurance représentant le défendeur demande la totalité du dossier médical pour tenter de démontrer une condition personnelle préexistante et de diminuer la responsabilité de son client dans votre préjudice corporel.
Il faut notamment conserver :
- Copie du rapport de police (pour démontrer l’heure de l’événement);
- Copie de la facture de l’ambulance (pour réclamer les frais de l’ambulance);
- Copie des documents médicaux de chaque médecin ou spécialiste rencontré après l’accident;
- Copie de rapports opératoires et post-opératoires, s’il y a lieu;
- Factures de médicaments;
- Si vous avez eu des traitements de physiothérapie, ergothérapie, psychothérapie ou autre : copie du dossier avec le nombre de traitements;
- Reçus de stationnement pour les rendez-vous aux traitements de physiothérapie, ergothérapie, psychothérapie ou autre;
- Registre de kilométrage pour les traitements ou suivis à la clinique ou à l’hôpital.
Préjudice financier
Le salaire est souvent le plus gros préjudice au niveau financier, si vous êtes incapable de travailler suite à l’accident.
Tout d’abord, il sera nécessaire d’évaluer votre incapacité totale temporaire ou votre incapacité partielle permanente; par exemple, votre incapacité d’être debout ou assis sur une longue période.
Pour prouver le préjudice financier, il nous faut entre autres :
- Rapports d’impôt des 5 dernières années avant l’accident jusqu’à ce jour;
- Copie des talons de paie du moment de l’accident jusqu’a ce jour;
- Copie de la convention collective.
De plus, les assureurs demanderont des preuves de paiement d’indemnités afin de démontrer que vous n’avez pas subi une perte aussi importante que vous réclamez.
Il est également important de conserver des preuves matérielles et ce, jusqu’au jugement final sur le dossier. Donc, il ne faut pas jeter les objets qui ont été endommagés lors de l’accident, que ce soit des vêtements déchirés ou un ordinateur brisé. En effet, il arrive souvent que la partie défenderesse veuille vérifier ces objets, en procédant par des expertises afin de démontrer qu’ils n’ont pas été endommagés par l’accident.
Si vous avez dû faire adaptations nécessaires dans la maison en raison de vos limitations découlant de l’accident (barres d’appui, rampes d’accès, élévateurs, etc.), il est important de conserver les factures pour réclamer les frais d’adaptation de domicile.
Préjudice social
Outre le préjudice corporel et le préjudice financier, il y a le préjudice social qui est souvent négligé.
Le préjudice social inclut des activités affectées par votre accident, telles que :
- Difficulté de faire de la bicyclette;
- Difficulté à monter dans une automobile;
- Difficulté à embarquer dans un bateau;
- Difficulté à faire des promenades;
Délai pour intenter une poursuite civile
Finalement, il faut faire attention au délai de prescription, c’est à dire le délai légal maximum pour poursuivre une personne.
Le délai usuel est de 3 ans à partir de la naissance du droit. Il peut être différent dans certains cas, notamment dans le cas d’une poursuite contre une ville.
Même si le délai dans votre dossier est de 3 ans, sachez que l’avocat ne peut pas faire une procédure à la dernière minute. En conséquence, n’hésitez pas à contacter notre cabinet dès que vous avez une question en lien avec un accident.
Veuillez noter que nous prenons dans la majorité de nos dossiers une entente à pourcentage.
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