La vie maritale constitue l’un des motifs les plus fréquemment vus dans les réclamations du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS).
Existence d’une situation de vie maritale
Les nuances sont fines parfois pour l’aide sociale: conjoint, colocataire, chambreur, partenaire, chum, blonde, ex-conjoint, ami, etc.
Selon la jurisprudence, l’existence d’une situation de vie maritale se détermine par l’analyse de trois critères cumulatifs suivants :
- la cohabitation
- le secours mutuel
- la commune renommée
Donc, en plus de la cohabitation, la notion de vie maritale implique le secours mutuel, qui se définit par une réciprocité dans l’aide et assistance qui existe entre époux ou conjoints de fait.
De plus, la commune renommée peut permettre au Tribunal d’évaluer la nature de la relation entre deux personnes et ainsi de valider ou non la vie maritale.
Cohabiter sans lien affectif?
La jurisprudence a clairement établi que, pour qualifier une situation de vie maritale, une relation entre deux personnes majeures doit rencontrer les trois critères énumérés précédemment.
Par ailleurs, depuis la décision rendue dans l’arrêt Brunette, un quatrième critère s’y est ajouté afin de prendre en considération le handicap d’une personne. Dans cette affaire, il n’était aucunement question de lien affectif ou de volonté de cohabitation de la nature d’une vie maritale, mais plutôt, et uniquement, de la nécessité de compenser des handicaps respectifs. En conséquence, le Tribunal a jugé qu’il n’y avait pas de vie maritale, ni de fausse déclaration ou de fraude.
Responsabilité solidaire d’une dette à l’aide sociale
Souvent, une réclamation de l’aide sociale pour vie maritale est solidaire, que les deux parties soient toutes les deux prestataires de l’aide sociale ou non. Être responsable solidairement d’une dette à l’aide sociale signifie que tous les deux sont responsables de la totalité de la dette.
La loi prévoit que les prestations versées aux prestataires du bien-être social sont calculées sur les revenus de la famille. Donc, s’il y a vie maritale au sens de la loi et la jurisprudence et que le présumé conjoint avait des revenus de travail, il y aura une réclamation pour vie maritale. Ce dernier devra assumer solidairement la dette avec le prestataire et ce, même s’il n’a jamais touché aux prestations de l’aide sociale.
Contestation d’une décision de vie maritale
L’aide sociale réclame souvent de très grosses sommes d’argent pour vie maritale et fausse déclaration. Ce ne sont pas toutes les réclamations de l’aide sociale qui sont fondées.
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