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Vie maritale à l’aide sociale

Vous êtes ici : Accueil / Vie maritale à l’aide sociale

La vie maritale constitue l’un des motifs les plus fréquemment vus dans les réclamations du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS).

Existence d’une situation de vie maritale

aide-sociale-maison

Les nuances sont fines parfois pour l’aide sociale: conjoint, colocataire, chambreur, partenaire, chum, blonde, ex-conjoint, ami, etc.

Selon la jurisprudence, l’existence d’une situation de vie maritale se détermine par l’analyse de trois critères cumulatifs suivants :

  • la cohabitation
  • le secours mutuel
  • la commune renommée

Donc, en plus de la cohabitation, la notion de vie maritale implique le secours mutuel, qui se définit par une réciprocité dans l’aide et assistance qui existe entre époux ou conjoints de fait.

De plus, la commune renommée peut permettre au Tribunal d’évaluer la nature de la relation entre deux personnes et ainsi de valider ou non la vie maritale.

Cohabiter sans lien affectif?

La jurisprudence a clairement établi que, pour qualifier une situation de vie maritale, une relation entre deux personnes majeures doit rencontrer les trois critères énumérés précédemment.

Par ailleurs, depuis la décision rendue dans l’arrêt Brunette, un quatrième critère s’y est ajouté afin de prendre en considération le handicap d’une personne. Dans cette affaire, il n’était aucunement question de lien affectif ou de volonté de cohabitation de la nature d’une vie maritale, mais plutôt, et uniquement, de la nécessité de compenser des handicaps respectifs. En conséquence, le Tribunal a jugé qu’il n’y avait pas de vie maritale, ni de fausse déclaration ou de fraude.

Responsabilité solidaire d’une dette à l’aide sociale

Souvent, une réclamation de l’aide sociale pour vie maritale est solidaire, que les deux parties soient toutes les deux prestataires de l’aide sociale ou non. Être responsable solidairement d’une dette à l’aide sociale signifie que tous les deux sont responsables de la totalité de la dette.

La loi prévoit que les prestations versées aux prestataires du bien-être social sont calculées sur les revenus de la famille. Donc, s’il y a vie maritale au sens de la loi et la jurisprudence et que le présumé conjoint avait des revenus de travail, il y aura une réclamation pour vie maritale. Ce dernier devra assumer solidairement la dette avec le prestataire et ce, même s’il n’a jamais touché aux prestations de l’aide sociale.

Contestation d’une décision de vie maritale

L’aide sociale réclame souvent de très grosses sommes d’argent pour vie maritale et fausse déclaration. Ce ne sont pas toutes les réclamations de l’aide sociale qui sont fondées.

Notre cabinet est très expérimenté dans les dossiers de vie maritale, ayant traité des centaines dans les dernières années, dont plusieurs qui excédaient des centaines de milliers de dollars.

Contactez notre cabinet pour que Me Lambert analyse l’ensemble de la preuve que détient le Ministère dans votre dossier de vie maritale, qui est souvent très volumineux.

*Veuillez noter que nous n’acceptons pas les mandats d’aide juridique dans les dossiers de vie maritale, en raison de la complexité de ces dossiers.

Lire aussi…

  • Avocat aide sociale
  • Enquête à l’aide sociale 
  • L’enquête pour vie maritale et la protection de la vie privée
  • L’inaptitude à travailler et le droit d’avoir un conjoint

N’oubliez pas de suivre nos capsules juridiques hebdomadaires sur différent sujets d’ordre juridique sur notre page Facebook!

Barre latérale 1

Me Jimmy Lambert

Jimmy Lambert
Jimmy Ernst Jr.
Lambert, Avocat

LAMBERT AVOCAT INC.

jlambert@lambertavocatinc.com

1111, St-Urbain, #204
Montréal (Quebec) H2Z 1Y6
(514) 526-2378
lambertavocatinc.com

Avocat en droit social

Me Lambert est un avocat expérimenté en droit administratif et social et concentre sa pratique à défendre les intérêts des plus démunis de la société. Il a exercé en tant qu’avocat de l’aide sociale avant de fonder son cabinet. Me Lambert a traité des milliers de dossiers en matière de la sécurité du revenu dans les dernières années et son expertise dans ce domaine est reconnu par ses confrères.

Dossier aide sociale

  • Avocat aide sociale
    • Enquête à l’aide sociale
    • Vie maritale
    • Fausse déclaration ou fraude
    • Admissibilité à l’aide juridique
  • Quand l’aide sociale va trop loin dans son enquête
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  • Quand votre colocataire devient votre conjoint
  • Quand l’aide sociale commence à fouiller votre compte de banque
  • Les travailleurs autonomes et l’aide sociale
  • L’inaptitude au travail et le droit d’avoir un conjoint à l’aide sociale
  • Loi 70 sur l’aide sociale

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