Tout accident en lien avec la conduite de l’automobile, que vous soyez conducteur, passager, piéton ou cycliste, est couvert par la Loi sur l’assurance automobile. C’est donc la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) qui indemnise les victimes de ces accidents.
Le régime d’indemnisation de la SAAQ en est un de « no fault », c’est à dire, sans égard à la faute. Par conséquent, il n’importe peu que vous ayez causé l’accident ou pas, que vous étiez en état d’ébriété ou pas.
En 2017, la Cour suprême du Canada a élargi la règle de « no fault » pour inclure les fautes des tiers suivant un accident d’automobile, par exemple, la faute d’un médecin ayant opéré la victime d’accident d’automobile, qui a engendré des séquelles supplémentaires.
Qu’en est-il d’accidents qui ne sont pas survenus durant la conduite de l’automobile, par exemple, en sortant du véhicule ou en le déneigeant dans le stationnement?
Accident survenu en entrant ou en sortant du véhicule
Vous stationnez votre automobile dans le stationnement d’un centre d’achat et en sortant de votre véhicule, vous glissez sur une plaque de glace. Vous fracturez la jambe et êtes mis en arrêt de travail pendant plusieurs mois. La SAAQ doit-elle vous indemniser?
Tout d’abord, pour avoir droit aux indemnités de la SAAQ, que ce soit une indemnité de remplacement du revenu ou une indemnité pour préjudice corporel, il faut que vous ayez fait usage du véhicule lorsque l’accident est survenu.
Dans le scénario décrit ci-haut, il faudrait donc se demander si la chute est survenue lorsque vous étiez en train de descendre de votre automobile ou si elle est survenue une fois que vous avez fini la descente de votre véhicule.
Dans de nombreuses décisions, les tribunaux sont venus à la conclusion qu’il n’y avait pas usage du véhicule lorsque la preuve démontrait que le conducteur avait les deux pieds au sol lors de la chute.
Accident survenu en déneigeant l’automobile
Dans deux récentes décisions rendues par la Cour d’appel du Québec, deux individus poursuivaient respectivement un hôtel et le propriétaire d’un immeuble, pour le préjudice subi suite à une chute en déneigeant leur véhicule dans le stationnement de l’hôtel et de l’immeuble.
Le plus haut tribunal de la province devait déterminer si un accident survenu en déneigeant son véhicule dans le stationnement constitue un accident d’automobile au sens de la Loi. En d’autres mots, la question qui se posait était la suivante : est-ce la SAAQ qui doit indemniser la victime de l’accident, ou le propriétaire du bâtiment en question?
Après une revue complète de la jurisprudence, la Cour d’appel conclut que selon l’interprétation logique de la Loi, l’action de déneiger n’est pas reliée à l’entretien du véhicule, mais intimement reliée à l’usage du véhicule en tant que tel. En conséquence, un accident survenu en déneigeant son automobile et peut être qualifiée d’accident d’automobile au sens de la Loi.
La Cour fait un parallèle avec une situation similaire où un conducteur immobilise son véhicule sur la voie d’accotement pour enlever la neige ou la glace et subit une chute.
Accident survenu en effectuant un entretien du véhicule
La Loi prévoit qu’un accident relié à l’entretien ou la réparation d’une automobile n’est pas un accident d’automobile couvert par la SAAQ.
Dans les décisions citées plus haut, la Cour d’appel a défini le mot « entretien » comme suit :
L’entretien exprime l’idée de maintenir ou de conserver le véhicule automobile en bon état. Pour ce faire, la notion d’entretien implique généralement des actions périodiques au caractère durable variant en fonction du kilométrage de l’automobile ou de sa durée d’utilisation.
Ce sont des gestes posés normalement par un garagiste ou un concessionnaire automobile, tels qu’un changement d’huile ou une inspection de freins. Un accident survenu en effectuant ces tâches n’est donc pas indemnisé par la SAAQ.
Chaque cas étant un cas d’espèce, n’hésitez pas à contacter notre bureau pour une évaluation de votre dossier.