Que ce soit pour poursuivre son voisin en vices cachés, un magasin pour une chute ou un assureur pour non paiement d’une indemnité, il y a lieu d’évaluer la nécessité de prendre un avocat dans le cas où le montant en litige est inférieur a 15 000 $.
Nous vous expliquons dans cet article ce que vous devez savoir sur la Cour des petites créances.
Se représenter seul aux petites créances
La division des petites créances relève de la Cour du Québec et entend des litiges inférieurs à 15 000$. C’est un tribunal où vous n’avez pas le droit d’être représenté par un avocat. Donc, vous devez vous représenter vous-même. La partie défenderesse devra se défendre seule également.
Il y a des frais à payer, dépendamment de la somme de la créance. Cependant, ces frais sont généralement réclamés à la partie perdante.
Le type des dossiers entendus à la Division des petites créances
Les causes entendues aux petites créances sont nombreuses :
- Poursuite en dommages-intérêts;
- Annulation ou résiliation d’un contrat;
- Dommages corporels suite à une chute;
- Autres cas de responsabilité civile.
Si vous n’êtes pas certain du montant en litige, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.
Il est à noter qu’on ne peut pas poursuivre en diffamation ou pour pension alimentaire aux petites créances.
Préparer sa demande de justice avec un avocat
Bien que vous devez vous représenter seul aux petites créances, il n’y a rien qui vous empêche de consulter un avocat pour vous aider à monter votre demande en justice afin d’arriver à la Cour bien préparé.
En effet, la rédaction de la requête introductive d’instance et la logique juridique derrière cette procédure facilite le juge à comprendre votre dossier et à rendre un jugement. Des paragraphes concis et bien structurés ainsi que des pièces numérotées avec un index serviront à faciliter la compréhension de votre dossier.
La Cour du Québec prévoit un formulaire à remplir, mais vous pouvez joindre une demande en justice dument préparée par un avocat en annexe. Vous devez également joindre votre mise en demeure, qui constitue une étape obligatoire avant de déposer une demande aux petites créances, ainsi que les différentes pièces justificatives, telles que :
- Reçus et factures;
- Contrat;
- Photos ou vidéos;
- Etc.
Pour des conseils et des modèles de lettres de mise en demeure, cliquez ici.
Honoraires de l’avocat pour la préparation de son dossier
Si vous prenez un avocat pour vous assister dans votre dossier aux petites créances, nous vous conseillons de prendre un avocat avec une tarification à forfait afin d’éviter de payer plus de frais d’avocat que le montant que vous récupèrerez à la fin de votre recours.
Notre cabinet offre un service d’aide aux petites créances pour un montant de 500 $, plus taxes. Dans un but d’accessibilité à la justice, nous garantissons par ce service de vous offrir 4 heures d’assistance pour les quatre grandes étapes dans la préparation d’un dossier :
- Rédaction de la procédure;
- Numérotation des pièces;
- Préparation au procès;
- Recherche de jurisprudence.
La préparation et la présentation de votre dossier auront une grande influence sur le sort de votre litige.
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