Lorsque vous voyez un prix annoncé, vous vous attendez logiquement à ce que ce soit le montant, après avoir additionné les taxes, que vous débourserez. Mais parfois, au moment de payer, le prix ne correspond pas à ce que vous aviez vu.
Que pouvez-vous faire? Me Lambert explique les protections auxquelles vous avez droit selon les circonstances et le produit.
Les règles d’étiquetage et d’affichage des prix
Selon la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et son Règlement d’application, les commerçants doivent se conformer à certaines règles relatives à l’indication du prix de leurs produits. Celles-ci concernent la manière d’étiqueter et d’afficher le prix, ainsi que le respect de l’exactitude de ce dernier.
Il existe deux façons de respecter d’étiqueter et d’afficher le prix qui respectent la LPC : le prix sur les produits individuels et le prix sur les tablettes.
La règle générale est celle d’étiquetage individuel des produits, selon laquelle chaque article doit avoir son prix indiqué sur lui-même ou sur son emballage. Par contre, il y a deux façons par lesquelles le commerçant peut être exempté de cette règle générale :
- par des exceptions selon la catégorie du produit;
- par son choix d’afficher le prix sur des tablettes, moyennant certaines conditions.
Si, en raison de sa catégorie, le produit s’encadre dans les exceptions prévues, le commerçant doit afficher le prix de façon claire et à proximité des articles concernés. En cas de différence entre l’étiquette sur le produit et le prix à la caisse, vous payerez le montant le plus bas. Par ailleurs, si l’article a plus d’une étiquette apposée, vous payerez le prix le plus bas, à moins que celui-ci ait été objet d’un solde qui a fini et que la date d’expiration du solde soit indiquée sur l’étiquette.
Le commerçant peut aussi choisir d’afficher le prix sur une étiquette sur la tablette, se munir d’un lecteur optique (communément appelé « scanner ») et respecter la Politique d’exactitude des prix. Les conditions suivantes s’appliquent :
- Les produits doivent avoir un code-barres apposé dessus;
- Dépendamment de la grandeur du magasin, un scanner doit être mis à la disposition des clients pour qu’ils puissent vérifier le prix des articles;
- Afficher la Politique d’exactitude des prix à proximité des caisses et scanners;
- Remettre une facture détaillée avec, entre autres, son nom et numéro de téléphone, la date de l’achat, ainsi que la description et prix de l’article;
- Dans le cas des aliments, le coût du produit par unité de mesure doit être inclus sur l’étiquette.
L’exactitude des prix sur Internet
Pour les achats sur Internet, le prix qui vous est exigé ne peut pas être plus cher que le prix annoncé, bien que certaines sommes, comme les taxes (TPS et TVQ), peuvent être ajoutées au moment du paiement.
En principe, les règles sur les achats sur Internet sont applicables aux achats faits au Québec et ce, même si le commerçant est situé à l’extérieur. Pour plus d’information, consultez notre article sur la pratique illégale sur le prix.
L’application de la Politique d’exactitude des prix
Deux recours sont prévus par la Politique d’exactitude des prix si le montant au moment de payer est plus élevé que celui indiqué :
- Si l’article vaut moins de 10 $, il vous sera remis gratuitement;
- S’il coute plus de 10 $, vous aurez droit à un rabais de 10 $ sur le prix corrigé.
Exceptions et limitations de la Politique d’exactitude des prix
Même si le commerçant s’exempte de la règle d’étiquetage individuel des produits et qu’il est sujet à la Politique d’exactitude des prix, dans certains cas, cette politique ne s’applique pas en raison de la catégorie du produit, de la loi ou d’autres circonstances.
Tout d’abord, les vêtements et les produits sans code-barres doivent être étiquetés individuellement et la Politique d’exactitude des prix ne s’y applique pas.
De même, si le produit a son prix déterminé par la loi (comme l’alcool, le tabac ou le lait), la Politique ne peut pas s’appliquer si elle constitue une violation de la loi.
La politique ne s’appliquera pas non plus si l’article se trouvait placé au mauvais endroit, à proximité d’une étiquette qui ne lui correspondait pas. Prenons l’exemple d’un cas où vous voyez une boîte de chocolats proche d’une tablette ou l’étiquette marque 3 $. À la caisse, on vous dit que le prix est de 6 $, et que l’étiquette de 3 $ se référait à un autre produit, par exemple, une boîte de céréales. Dans ce cas, vous devez payer 6 $ si vous voulez acheter les chocolats.
Dans le cas où le produit a été mal identifié, c’est-à-dire, quand il est scanné (par vous ou à la caisse) et que le nom d’un autre produit apparaît, vous devez payer le prix du produit que vous achetez. Donc, si vous achetez un sac de farine et que la caisse l’enregistre comme un sac de riz, vous devez payer le prix de la farine.
D’ailleurs, si vous achetez plusieurs articles identiques et qu’il y a une erreur de prix, le commerçant doit corriger le prix de tous les articles. Cependant, la règle de 10 $ ne s’appliquera qu’à l’un d’entre eux.
Finalement, si l’erreur est en votre faveur, vous payerez le prix le plus bas, mais la Politique ne s’appliquera pas. Par exemple, si le prix indiqué est de 5 $ et le prix à la caisse est de 4 $, l’article ne vous sera pas remis gratuitement et vous devrez payer 4 $.
Les recours pour refus d’appliquer la Politique d’exactitude des prix
Si on refuse de vous dédommager selon ce qui est prévu par la Politique d’exactitude des prix, vous pouvez en parler au gérant du magasin en cause, porter plainte auprès de l’Office de la protection des consommateurs, ou même envoyer une mise en demeure au commerçant pour exiger vos droits.
Veuillez noter que chaque cas est un cas d’espèce et que chaque règle a ses exceptions. N’hésitez pas à consulter le site web de l’Office de la protection des consommateurs pour plus d’informations.
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